L’office du premier président en matière de sursis – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/04855 : Le premier président ne se prononce ni sur le bien-fondé ni sur l’opportunité du sursis. Il apprécie uniquement les conséquences de cette mesure. Les arguments contestant l’autonomie de l’action en
concurrence déloyale ou la connexité des procédures sont donc inopérants à ce stade.