L’appréciation du péril financier allégué – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/04855

L’appréciation du péril financier allégué – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/04855 : La baisse des effectifs et les pertes invoquées doivent être établies par des documents pertinents démontrant un préjudice certain et directement lié au sursis. Des comptes portant sur l’ensemble du groupe scolaire, des subventions maintenues et un résultat antérieur reposant sur un élément non récurrent ne suffisent pas à démontrer un péril irréversible.