La garantie de restitution par la situation financière du créancier – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/04817

La garantie de restitution par la situation financière du créancier – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/04817 : L’autorisation dépend de l’appréciation souveraine de la garantie de restitution. La juridiction a retenu des capitaux propres limités, un résultat à peine bénéficiaire, des dettes et un actif total très inférieur au montant susceptible d’être réclamé en cas d’infirmation.