La signification des conclusions au siège social inscrit – Cour d’appel de Cayenne, 16 juillet 2026, RG n° 24/00141

La signification des conclusions au siège social inscrit – Cour d’appel de Cayenne, 16 juillet 2026, RG n° 24/00141 : La signification à une personne morale est régulièrement effectuée à son siège tel qu’il figure au registre du commerce et des sociétés. Le commissaire de justice n’a pas à rechercher une autre adresse, notamment celle du représentant légal, lorsque la société n’a pas justifié la modification de son siège social. La signification effectuée à l’adresse officiellement publiée a donc été jugée régulière malgré l’absence d’activité constatée sur place.