La compétence de la cour d’appel sur une demande déjà présentée en première instance – Cour d’appel de Cayenne, 16 juillet 2026, RG n° 24/00174

La compétence de la cour d’appel sur une demande déjà présentée en première instance – Cour d’appel de Cayenne, 16 juillet 2026, RG n° 24/00174 : Lorsqu’une demande de doublement des intérêts a déjà été soumise au premier juge, la cour d’appel est seule compétente pour en connaître au fond, conformément à l’article L. 311-1 du Code de l’organisation judiciaire. Le conseiller de la mise en état ne peut donc pas trancher la prescription de cette action.