La cause grave postérieure à l’ordonnance de clôture – Cour d’appel de Colmar, 16 juillet 2026, RG n° 24/04324

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La cause grave postérieure à l’ordonnance de clôture – Cour d’appel de Colmar, 16 juillet 2026, RG n° 24/04324 : La révocation prévue par l’ suppose une cause grave révélée depuis l’ordonnance de clôture. La production d’un arrêt rendu dans un litige distinct ne suffit pas, lorsque la partie n’invoque pas la création d’un droit nouveau et que cet arrêt était publié avant la clôture.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Révocation de l’ordonnance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.