Le déclenchement du délai d’appel prud’homal – Cour d’appel de Colmar, 16 juillet 2026, RG n° 25/03740

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Le déclenchement du délai d’appel prud’homal – Cour d’appel de Colmar, 16 juillet 2026, RG n° 25/03740 : Selon l’, l’appel est soumis à un délai d’un mois courant à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de sa signification. Lorsque le jugement est erronément qualifié de dernier ressort et que la notification indique le pourvoi en cassation, le délai d’appel ne court pas.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Recevabilité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.