La qualification d’une demande indéterminée – Cour d’appel de Colmar, 16 juillet 2026, RG n° 25/03740 : La demande d’annulation d’une sanction disciplinaire de mise à pied est indéterminée, même lorsque la retenue salariale est inférieure à 5 000 euros. Le jugement ne pouvait donc être rendu en dernier ressort, ce qui rendait l’appel recevable. L’
article 122 du code de procédure civile permettait d’examiner cette fin de non-recevoir.