La demande d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif d’appel – Cour d’appel de Colmar, 16 juillet 2026, RG n° 25/04547

Procédure > Caducité de la déclaration

La demande d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif d’appel – Cour d’appel de Colmar, 16 juillet 2026, RG n° 25/04547 : L’ impose à l’appelant d’indiquer dans le dispositif s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et, dans ce dernier cas, de préciser les chefs critiqués. Les articles 542 et 908 exigent ainsi une prétention expresse dans les conclusions déposées dans le délai de trois mois. À défaut, la déclaration d’appel encourt la caducité.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité de la déclaration— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.