La sanction du défaut de prétention au dispositif – Cour d’appel de Colmar, 16 juillet 2026, RG n° 25/04547

La sanction du défaut de prétention au dispositif – Cour d’appel de Colmar, 16 juillet 2026, RG n° 25/04547 : Lorsque les conclusions remises dans le délai de l’article 908 ne sollicitent ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la déclaration d’appel est caduque. La sanction peut être prononcée par le conseiller de la mise en état, après recueil des observations écrites des parties, et permet d’éviter la poursuite d’un appel dépourvu de portée procédurale.