La preuve des conséquences manifestement excessives postérieures – Cour d’appel de Dijon, 16 juillet 2026, RG n° 26/00036

La preuve des conséquences manifestement excessives postérieures – Cour d’appel de Dijon, 16 juillet 2026, RG n° 26/00036 : La production d’une liasse fiscale établissait une situation financière difficile, mais aucun élément postérieur au jugement ne démontrait la mise en péril de l’activité. La demande a donc été déclarée irrecevable.