La portée d’un arrêt maladie partiel sur le délai – Cour d’appel de Poitiers, 16 juillet 2026, RG n° 25/03163

La portée d’un arrêt maladie partiel sur le délai – Cour d’appel de Poitiers, 16 juillet 2026, RG n° 25/03163 : La force majeure peut être retenue même si l’arrêt de travail ne couvre pas toute la durée du délai prévu par l’article 908. L’arrêt intervenu avant l’expiration du délai, puis prolongé, expliquait également l’absence de réponse à l’avis de carence du greffe.