L’exécution provisoire des décisions de liquidation judiciaire – Cour d’appel de Poitiers, 16 juillet 2026, RG n° 26/00051

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L’exécution provisoire des décisions de liquidation judiciaire – Cour d’appel de Poitiers, 16 juillet 2026, RG n° 26/00051 : L’ prévoit l’exécution provisoire de plein droit des jugements et ordonnances rendus en matière de liquidation judiciaire. Le premier président ne peut l’arrêter, par dérogation à l’, que si les moyens au soutien de l’appel paraissent sérieux, hors les hypothèses particulières prévues par ce texte.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.