Les moyens sérieux d’appel contre l’ouverture d’une liquidation – Cour d’appel de Poitiers, 16 juillet 2026, RG n° 26/00051

Procédure > exécution provisoire

Les moyens sérieux d’appel contre l’ouverture d’une liquidation – Cour d’appel de Poitiers, 16 juillet 2026, RG n° 26/00051 : La juridiction retient des moyens sérieux lorsqu’un doute subsiste sur l’existence d’une situation irrémédiablement compromise. L’absence, devant le tribunal, de justificatifs établissant la capacité à payer les charges courantes et l’échéance du plan ne suffisait pas à exclure l’examen d’éléments invoqués en appel susceptibles de remettre en cause l’ouverture de la liquidation.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.