Les conditions de recevabilité de la demande de radiation – Cour d’appel de Nîmes, 16 juillet 2026, RG n° 25/02318 : La demande fondée sur l’
article 524 du Code de procédure civile doit être présentée avant l’expiration des délais prévus par les articles 905-2, 909, 910 et 911, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. Le délai de trois mois prévu par l’article 909 courait à compter de la notification des conclusions de l’appelant. L’incident, introduit avant son expiration, a donc été déclaré recevable.