La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Nîmes, 16 juillet 2026, RG n° 25/03864

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Nîmes, 16 juillet 2026, RG n° 25/03864 : La provision est possible lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir la créance dans son principe et son montant ; le défendeur doit démontrer une contestation sérieuse. L’urgence n’est pas exigée. La juridiction a retenu que l’obligation contractuelle de paiement demeurait suffisamment établie.