La régularisation de l’appel dans le délai applicable – Cour d’appel de Nîmes, 16 juillet 2026, RG n° 25/03692

La régularisation de l’appel dans le délai applicable – Cour d’appel de Nîmes, 16 juillet 2026, RG n° 25/03692 : Pour une ordonnance de référé, le délai d’appel retenu est de quinze jours à compter de la signification. Le second appel, formé le dernier jour de ce délai et avant la décision déclarant le premier appel irrecevable, a régulièrement saisi la cour. L’article 916 ne permet donc pas d’écarter cet appel formé avant la constatation de l’irrecevabilité initiale.