La recevabilité de l’exception de nullité – Cour d’appel de [Localité 1], 16 juillet 2026, RG n° 25/03871

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La recevabilité de l’exception de nullité – Cour d’appel de [Localité 1], 16 juillet 2026, RG n° 25/03871 : Les articles et du code de procédure civile imposent de soulever les exceptions de procédure avant toute défense au fond, sous peine d’irrecevabilité. La contestation de la signification, invoquée après le dépôt de conclusions au fond, a donc été écartée sans examen de sa régularité.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.