La recevabilité de l’incident de radiation – Cour d’appel de [Localité 1], 16 juillet 2026, RG n° 26/00183

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La recevabilité de l’incident de radiation – Cour d’appel de [Localité 1], 16 juillet 2026, RG n° 26/00183 : La demande fondée sur l’ doit être présentée avant l’expiration des délais prévus notamment par l’article 909. L’appelant ayant signifié ses conclusions le 29 janvier 2026, l’intimée pouvait saisir le magistrat chargé de la mise en état jusqu’au 29 avril 2026. La requête notifiée le 24 février 2026 était donc recevable.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation du rôle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.