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Le commencement d’exécution et les conséquences excessives – Cour d’appel de [Localité 1], 16 juillet 2026, RG n° 26/00183 : La juridiction a retenu le paiement partiel de 1 000 euros, la proposition de versements mensuels, le paiement du loyer courant, les charges importantes et les revenus fluctuants justifiés par des bulletins de salaire. Ces éléments ont établi un commencement d’exécution et une situation personnelle faisant obstacle à la radiation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation du rôle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.