La limitation de l’indemnisation du propriétaire – Cour d’appel de Pau, 16 juillet 2026, RG n° 24/02937

La limitation de l’indemnisation du propriétaire – Cour d’appel de Pau, 16 juillet 2026, RG n° 24/02937 : La franchise contractuelle de 158 euros a été retenue comme restant à la charge du propriétaire. En revanche, le découvert de garantie a été refusé : les calculs étaient erronés et la police excluait la garantie du contenu mobilier. Le propriétaire avait en outre reçu de son assureur une somme supérieure à celle due au titre du contrat.