La qualification du fournisseur d’équipements standardisés – Cour d’appel de Rennes, 16 juillet 2026, RG n° 25/00207

La qualification du fournisseur d’équipements standardisés – Cour d’appel de Rennes, 16 juillet 2026, RG n° 25/00207 : La société ayant livré des produits standardisés, sans participer à la pose ni agir sous l’autorité du pisciniste, ne pouvait être qualifiée de sous-traitante. Les interventions de son service après-vente ne caractérisaient pas davantage un contrat de sous-traitance. La responsabilité du pisciniste comme garant de travaux sous-traités était donc écartée.