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BTP / Construction > Recours en garantie
La portée probatoire de l’expertise judiciaire – Cour d’appel de Rennes, 16 juillet 2026, RG n° 25/00051 : L’expertise établit le délitement des joints, les entrées d’eau et l’absence de bandeaux en béton. Les appelantes n’ont produit aucun élément technique contestant cette analyse. Pour les garde-corps, l’absence de réalisation des bandeaux constitue la cause exclusive des désordres.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Recours en garantie— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.