Les conditions de la provision en référé – Cour d’appel de Rennes, 16 juillet 2026, RG n° 25/05951 : L’
article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile limite la provision au montant de la dette non sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’existence de sa créance ; le défendeur doit démontrer la contestation sérieuse. L’évolution du litige, notamment l’établissement ultérieur d’un DGD, doit être prise en compte. La question du caractère définitif du DGD et de ses effets excède l’office du juge des référés lorsqu’elle nécessite une appréciation au fond.