La recevabilité de l’appel contre un jugement en dernier ressort – Cour d’appel de Riom, 16 juillet 2026, RG n° 26/00085

La recevabilité de l’appel contre un jugement en dernier ressort – Cour d’appel de Riom, 16 juillet 2026, RG n° 26/00085 : L’article 34 du code de procédure civile justifie la qualification du jugement comme décision rendue en dernier ressort. Cette qualification n’étant ni critiquée ni critiquable, l’appel était irrecevable.