Le désistement de l’appel et ses effets procéduraux – Cour d’appel de Riom, 16 juillet 2026, RG n° 26/00085

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Le désistement de l’appel et ses effets procéduraux – Cour d’appel de Riom, 16 juillet 2026, RG n° 26/00085 : Le désistement, formé après l’incident puis accepté par l’intimé, est parfait. Il met fin à l’instance d’appel, dessaisit la cour et prive l’incident relatif à la recevabilité de son objet.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.