Le fait générateur de l’exigibilité de la commission – Cour d’appel de Bordeaux, 16 juillet 2026, RG n° 26/00086

Le fait générateur de l’exigibilité de la commission – Cour d’appel de Bordeaux, 16 juillet 2026, RG n° 26/00086 : La juridiction retient que l’intermédiaire avait présenté les candidats acquéreurs et que le compromis avait conduit à la préemption, à la substitution puis à la réitération de l’acte. Ce compromis constitue le fait générateur de l’exigibilité de la rémunération, excluant un moyen sérieux de réformation.