Les conditions du refus fondé sur l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 24TL02937, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du refus fondé sur l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 24TL02937, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 111-11 du code de l’urbanisme impose le refus lorsque des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics sont nécessaires à la desserte du projet et que l’autorité compétente ne peut indiquer leur délai d’exécution ainsi que la collectivité publique ou le concessionnaire chargé de les réaliser. Le règlement de la zone UD impose en outre le raccordement de toute construction nouvelle au réseau collectif d’eau potable.