La compétence liée de l’autorité chargée du permis – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 24TL02937, Inédit au recueil Lebon

La compétence liée de l’autorité chargée du permis – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 24TL02937, Inédit au recueil Lebon : Le maire était en situation de compétence liée pour refuser le permis dès lors que le raccordement nécessitait un renforcement du réseau et que les conditions de l’article L. 111-11 n’étaient pas remplies. Les autres moyens, notamment ceux relatifs aux eaux pluviales, à la motivation et aux clôtures, étaient donc inopérants.