Le régime de contestation des titres émis par les collectivités territoriales – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 03/11/2026, 26TL00992, Inédit au recueil Lebon

Le régime de contestation des titres émis par les collectivités territoriales – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 03/11/2026, 26TL00992, Inédit au recueil Lebon : Les articles 1 et 4 du décret du 7 novembre 2012 excluent les collectivités territoriales du champ du titre II de ce décret, dont l’article 118 impose un recours préalable auprès du comptable. Les titres litigieux relèvent exclusivement de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, qui n’impose pas ce recours préalable et permet une contestation directe devant le juge dans les deux mois.