La recevabilité de l’appel formé pour une société civile immobilière – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 03/11/2026, 26TL00992, Inédit au recueil Lebon : L’
article 1849 du code civil confère au gérant d’une société civile immobilière qualité de plein droit pour agir en justice au nom de celle-ci. La requête signée par l’avocat mandaté et présentée pour la SCI représentée par son représentant légal est donc recevable, même si elle ne précise pas l’identité et la fonction du gérant. Elle comportait en outre un moyen dirigé contre l’ordonnance attaquée, conformément à l’
article R. 411-1 du code de justice administrative.