L’appréciation concrète de la sécurité des accès – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 24NC02926, Inédit au recueil Lebon

L’appréciation concrète de la sécurité des accès – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 24NC02926, Inédit au recueil Lebon : La seule utilisation professionnelle ou agricole d’un accès ne suffit pas à établir son insuffisance. La cour retient ici la largeur de quatre mètres, la rectitude de la voie, sa longueur, la visibilité dégagée, la faible vitesse de circulation et la bonne visibilité au débouché. Aucun risque concret pour les usagers n’étant démontré au regard de la configuration des lieux et des constructions desservies, la méconnaissance du PLU n’est pas retenue.