L’interdiction de l’artificialisation des sols – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 09/11/2026, 24DA01182, Inédit au recueil Lebon

L’interdiction de l’artificialisation des sols – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 09/11/2026, 24DA01182, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 752-6, V, du code de commerce interdit l’autorisation d’exploitation commerciale lorsqu’un projet engendre une artificialisation des sols. Selon l’article R. 752, cette situation s’apprécie par l’augmentation des surfaces artificialisées sur les parcelles concernées par rapport à leur état au 23 août 2021. Le remplacement d’espaces verts par de l’enrobé caractérisait une altération durable des fonctions écologiques du sol.