Le régime d’autorisation préalable des travaux – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 24NC00001, Inédit au recueil Lebon

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Le régime d’autorisation préalable des travaux – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 24NC00001, Inédit au recueil Lebon : La cour relève que le projet n’était soumis ni à déclaration préalable ni à aucune autre autorisation d’urbanisme. L’opposition municipale ne pouvait donc légalement être fondée sur une formalité d’urbanisme inexistante.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Urbanisme— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.