L’application de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 24NC00001, Inédit au recueil Lebon

L’application de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 24NC00001, Inédit au recueil Lebon : Dès lors qu’aucune autorisation d’urbanisme n’était requise, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme est inopérant. La cour confirme ainsi l’annulation de l’arrêté et du rejet implicite du recours gracieux.