L’appréciation de l’atteinte au paysage urbain – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC02197, Inédit au recueil Lebon

L’appréciation de l’atteinte au paysage urbain – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC02197, Inédit au recueil Lebon : L’article 11 du règlement du PLU impose d’apprécier d’abord la qualité du site, puis l’impact du projet compte tenu de sa nature et de ses effets. Le projet ne justifiait pas un refus dès lors que le quartier, bien que présentant un intérêt historique, n’était soumis à aucune protection particulière et que ses immeubles ne présentaient pas individuellement un intérêt architectural particulier.