Les conditions d’autorisation des constructions en zone Nj – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC03176, Inédit au recueil Lebon : Le projet devait relever d’une catégorie autorisée par l’article Nj 2 du règlement du PLUi, respecter la distance prévue par l’article Nj 7 et assurer le remplacement des arbres supprimés selon l’article Nj 13. La salle de réception n’était pas autorisée en zone Nj, était implantée à 1,03 mètre de la limite séparative et entraînait l’abattage d’au moins trois arbres sans replantation. L’absence de stationnement hors voie publique pour environ 260 personnes caractérisait aussi une erreur manifeste au regard de l’
article R. 111-25 du code de l’urbanisme.