Le contrôle du zonage au regard des articles L. 151-9 et R. 151-18 – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC01655, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle du zonage au regard des articles L. 151-9 et R. 151-18 – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC01655, Inédit au recueil Lebon : Les auteurs du PLU déterminent les partis d’aménagement et le zonage selon la situation existante et les perspectives d’avenir. Le juge ne censure leur appréciation qu’en présence d’une erreur manifeste ou de faits matériellement inexacts. Les zones UC et UD autorisaient aussi les équipements d’intérêt collectif, tandis que la zone UE leur était spécialisée.