La différence de situation au regard du principe d’égalité – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre – formation à 3, 06/11/2026, 25MA00682, Inédit au recueil Lebon

La différence de situation au regard du principe d’égalité – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre – formation à 3, 06/11/2026, 25MA00682, Inédit au recueil Lebon : Le principe d’égalité n’est pas méconnu lorsque la configuration des lieux place certains habitants dans une situation différente de celle des autres résidents. La cour a donc écarté le moyen fondé sur le fait que les marquages affectaient principalement les propriétaires concernés.