Le délai d’instruction d’une déclaration préalable – CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 10/11/2026, 24VE03433, Inédit au recueil Lebon

Le délai d’instruction d’une déclaration préalable – CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 10/11/2026, 24VE03433, Inédit au recueil Lebon : Le délai court à compter de la réception d’un dossier complet. La demande d’un formulaire prévu par le code de l’urbanisme pouvait légalement compléter le dossier. Celui-ci n’étant complet qu’au 25 juillet 2022, le délai majoré de deux mois n’était pas expiré le 1er septembre 2022. Aucune décision tacite de non-opposition n’était donc née et l’opposition ne constituait pas un retrait soumis à procédure contradictoire.