Le retrait des délégations municipales par le maire – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 09/11/2026, 25DA02074, Inédit au recueil Lebon

Le retrait des délégations municipales par le maire – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 09/11/2026, 25DA02074, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales permet au maire de déléguer une partie de ses fonctions et d’y mettre fin, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l’administration communale. Selon l’article L. 2122-20, les délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées. Le retrait peut donc intervenir à tout moment, sous le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.