La procédure contradictoire de l’article L. 121-1 – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 09/11/2026, 25DA02155, Inédit au recueil Lebon : L’
article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration impose une procédure contradictoire préalable pour une décision prise en considération de la personne, lorsqu’elle ne statue pas sur une demande. Cette obligation s’appliquait à l’affectation motivée par le comportement du détenu. L’absence d’observations préalables, non contestée, constitue un vice de procédure justifiant l’annulation, même si l’administration soutient que l’article L. 211-2 n’imposait pas de motivation.