COUR D’APPEL DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE

SECTION A

PRUD’HOMMES

————————

S.A.R.L. [2]

c/

[X] [Q]

————————

N° RG 26/02758 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OVKB

————————

DU 02 NOVEMBRE 2026

————————

APPEL IRRECEVABLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

——————————

Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat

——————————

Nous, Catherine Brisset, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d’appel de Bordeaux, section A, Jean-Michel Hosteins, greffier

Avons ce jour

rendu la décision suivante dans l’affaire opposant :

S.A.R.L. [2] agissant en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

représenté par Me Jérôme BOUSQUET de la SELARL BOUSQUET, avocat au barreau de CHARENTE

Appelante d’un jugement rendu le 06 mai 2026 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire d’Angoulême suivant déclaration d’appel en date du 06 juin 2026,

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [X] [Q]

né le 20 Avril 1967 à [Localité 1]

Profession : Chef de culture, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Frédérique BERTRAND de la SELARL FREDERIQUE BERTRAND SEL, avocat au barreau de CHARENTE

Intimé,

D’AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 6 mai 2026, le conseil de prud’hommes d’Angoulême a statué dans l’instance opposant M. [Q] à la SARL d’exploitation [2] condamnant celle-ci au paiement de sommes dont certaines revêtues de l’exécution provisoire de droit.

La société [2] a relevé appel de la décision le 6 juin 2026.

Par conclusions d’incident du 16 juillet 2026, auxquelles il est fait expressément référence, M. [Q] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir déclarer l’appel irrecevable à raison de l’acquiescement au jugement et condamner son adversaire au paiement de la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident du 22 septembre 2026, auxquelles il est fait expressément référence, la société [2] a conclu au rejet de l’incident et à la condamnation de son adversaire au paiement de la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Pour conclure à l’irrecevabilité de l’appel, M. [Q] fait valoir que le 16 juin 2026, l’appelant a transmis par un courriel ne contenant aucunes réserves le règlement de l’ensemble des sommes mises à sa charge et non seulement de celles revêtues de l’exécution provisoire. Il en déduit un acquiescement au jugement par application des dispositions de l’article 410 al2 du code de procédure civile.

Pour s’opposer à toute irrecevabilité, l’appelant fait valoir que sa déclaration d’appel antérieure au paiement qui lui est opposé manifestait sa volonté de remettre en cause la décision entreprise et que l’acquiescement ne peut se présumer, alors que les sommes réglées étaient inférieures au plafond de l’exécution provisoire de droit ; que le dispositif du jugement ne distinguait pas ce qui en relevait de sorte que le paiement procédait d’une démarche de prudence.

Réponse du magistrat chargé de la mise en état,

Il résulte des dispositions combinées des articles 409 à 410 du code de procédure civile que l’acquiescement qui peut être exprès ou implicite mais doit toujours être certain emporte renonciation aux voies de recours et que l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, l’article 410 al 2 constituant ainsi une présomption d’acquiescement.

En l’espèce, il est constant que seuls certains chefs du jugement étaient revêtus de l’exécution provisoire. Si le dispositif du jugement ne le mentionnait pas ceci est inopérant puisque le caractère ou non exécutoire dépendait de la seule application de la loi alors que la moyenne des salaires des trois derniers mois était bien fixée ce qui permettait de déterminer, en application de l’article R. 1454-28 du code du travail, les sommes revêtues de l’exécution provisoire de droit. Le débat ne peut davantage être celui du plafond théorique d’exécution provisoire de droit puisqu’il est constant que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n’en sont pas revêtus.

Or, par un courriel du 16 juin 2026, le conseil, à cette date, de l’appelante a adressé à son adversaire le message suivant : vous trouverez en PJ le bulletin de paie de M. [Q]. Ma cliente m’a confirmé le règlement des fonds par le biais de deux virements, l’un correspondant au bulletin de paie et le deuxième à l’article 700. Il est constant que les fonds ont été versés et que le bulletin de paie joint comprenait une mention expresse au titre des dommages et intérêts pour un montant de 6 465,52 euros lesquels n’étaient pas assortis de l’exécution provisoire.

Il n’existait donc aucune réserve à ce paiement et la circonstance qu’un appel ait été préalablement formé ne saurait renverser la présomption d’acquiescement qui en résulte alors qu’il est toujours possible de renoncer à une voie de recours déjà exercée et qu’il n’y a pas à rechercher, au delà de l’absence de réserves inexistantes en l’espèce, l’intention de l’auteur du paiement puisqu’il s’agit de l’application d’une présomption textuelle.

La référence que cite l’appelant (21-20289) concerne le seul paiement des accessoires d’une condamnation principale exécutoire, à savoir les dépens et frais irrépétibles. Mais en l’espèce, ce qui a été réglé excédait cette question des seuls accessoires puisque ce sont bien les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire un chef de condamnation principal, qui ont été réglés sans aucune réserve de sorte que l’exécution était en réalité intégrale et sans pouvoir constituer comme le soutient l’appelant une simple mesure de prudence.

Dans de telles conditions et sans qu’il soit besoin d’un acquiescement exprès le paiement sans réserve de l’ensemble des condamnations emportait bien acquiescement, implicite mais certain, au jugement.

L’appel est donc irrecevable.

Partie perdante, l’appelante sera condamnée au paiement de la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible de déféré dans les 15 jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Déclarons l’appel irrecevable,

Condamnons la SARL [2] à payer à M. [Q] la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SARL [2] aux dépens d’appel.

Signé par Catherine Brisset, présidente chargée de la mise en état et par Jean-Michel Hosteins, greffier.

Le greffier La présidente chargée de la mise en état