Cour d’appel, Ch civ. 1-4 construction, 2 novembre 2026, RG n° 25/05539

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 54G

Ch civ. 1-4 construction

ARRET N°

PAR DÉFAUT

DU 02 NOVEMBRE 2026

N° RG 25/05539

N° Portalis DBV3-V-B7J-XNMS

AFFAIRE :

[B] [Z] épouse [G] [F]

C/

[D] [E]

et autres…

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Août 2025 par le Juge de la mise en état de [Localité 1]

N° RG : 24/04523

Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :

à :

Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA

Me Sophie POULAIN

Me Christophe DEBRAY

Me Marion SARFATI

Me [P] YON

Me Virginie JANSSEN

Me Sophie ROJAT

Me Anne-Laure WIART

Me Marion DESPLANCHE

Me Stéphanie TERIITEHAU

Me Alain CLAVIER

Me Chantal DE CARFORT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

Madame [B] [Z] épouse [G] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52

Plaidant : Me Frank AIDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1084

****************

INTIMÉS

Monsieur [D] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180

Plaidant : Me Anne-sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 657

S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la Société ERF

N° RCS de [Localité 4] : 722 057 460

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

Plaidant : Me Sylvie RODAS de la SELARL RODAS DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126

S.A.S. EUROPEENNE DE RABATTEMENT DE [Localité 6] ET DE FORAGE (ERF)

N° RCS de [Localité 7] : 503 433 682

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

Plaidant : Me Sylvie RODAS de la SELARL RODAS DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126

S.A. MMA IARD

N° RCS du Mans : 440 048 882

[Adresse 6]

[Localité 9]

Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

N° RCS du Mans : 775 652 126

[Adresse 6]

[Localité 10]

Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102

Société LMTPT

N° RCS de [Localité 1] : 337 941 850

[Adresse 7]

[Localité 11]

Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102

S.E.L.A.R.L. AJRS prise en la personne de Me [I] [K] administrateur judiciaire de LMTPT

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102

S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS prise en la personne de Me [W] [N] mandataire judiciaire de LMTPT

[Adresse 9]

[Localité 2]

Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES (MAF)

N° RCS de [Localité 12] : 784 647 349

[Adresse 10]

[Localité 13]

Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511

Plaidant : Me Sébastien GOULET de la SELAS L ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Société MIC INSURANCE COMPANY prise en sa qualité d’assureur de la Société EIB

N° RCS de [Localité 12] : 885 241 208

[Adresse 11]

[Localité 14]

Représentant : Me Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.316

Plaidant : Me Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0127

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la Société EIB

N° RCS de [Localité 4] : 722 057 460

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

Plaidant : Me Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0208

S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL

N° RCS de [Localité 15] : 422 250 834

[Adresse 12]

[Adresse 13]

[Localité 16]

Représentant : Me Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 427

Plaidant : Me Jean-pierre LOCTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0158

Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits D’AXA CORPORATE ASSURANCE

N° RCS de [Localité 4] : 419 408 927

[Adresse 14]

[Adresse 15]

[Localité 17]

Représentant : Me Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 427

Plaidant : Me Jean-pierre LOCTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0158

Société QBE EUROPE SA/[T] venant aux droits et obligations de la Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED

N° RCS de [Localité 4] : 842 689 556

[Adresse 16]

[Adresse 17]

[Localité 18]

Représentant : Me Anne-Laure WIART de la SCP LAGOURGE & OLIVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437

Plaidant : Me Emmanuelle PECHERE de l’AARPI AXIAL Avocats, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.S. AJ UP prise en la personne de Me [U] [J], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société UNISOL

[Adresse 18]

[Localité 14]

Représentant : Me Anne-Laure WIART de la SCP LAGOURGE & OLIVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437

Plaidant : Me Emmanuelle PECHERE de l’AARPI AXIAL Avocats, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Maître [Y] [S], en inter judiciaire au redressement initial de la société UNISOL

[Adresse 19]

[Localité 2]

Représentant : Me Anne-Laure WIART de la SCP LAGOURGE & OLIVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437

Plaidant : Me Emmanuelle PECHERE de l’AARPI AXIAL Avocats, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES prise en la personne de Me [X] [V], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société UNISOL

[Adresse 20]

[Localité 2]

Représentant : Me Anne-Laure WIART de la SCP LAGOURGE & OLIVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437

Plaidant : Me Emmanuelle PECHERE de l’AARPI AXIAL Avocats, avocat au barreau de PARIS

S.C. FRANADE

N° RCS de [Localité 1] : 801 686 627

[Adresse 21]

[Localité 2]

Représentant : Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 98

Plaidant : Me Manuel QUESNOT-FILIPPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0205

S.C. [C]

N° RCS de [Localité 1] : 800 520 025

[Adresse 21]

[Localité 2]

Représentant : Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 98

Plaidant : Me Manuel QUESNOT-FILIPPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0205

S.A.S. ENTREPRISE LYONNAISE DE TRAVAUX SPECIAUX (ELTS)

N° RCS de [Localité 19] : 351 751 342

[Adresse 22]

[Localité 20]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

Plaidant : SELARL DUCROT ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 709

Société L’AUXILIAIRE en qualité d’assureure de la société ELTS

N° SIRET : 775 649 056 00261

[Adresse 23]

[Localité 21]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

Plaidant : Me Caroline GAUVIN de l’AARPI GALLICA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0667

S.A. MMA IARD assureur de SC FRANADE

N° RCS du Mans : 440 048 882

[Adresse 6]

[Localité 10]

Représentant : Me Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER – ISABELLE WALIGORA – AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de SC FRANADE

N° RCS du Mans : 775 652 126

[Adresse 24]

[Localité 22]

Représentant : Me Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER – ISABELLE WALIGORA – AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

S.A. ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de la société ELTS

N° RCS de [Localité 4] : 306 522 665

[Adresse 25]

[Localité 23]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

Plaidant : Me Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0419

S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA) représentée par Maître [P] [M], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société 3LM BATIMENT

[Adresse 26]

[Localité 24]

Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462

Plaidant : Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 356

Société SMABTP ès qualité d’assureur de la société 3LM BATIMENT

N° RCS de [Localité 12] : 775 684 764

[Adresse 27]

[Localité 25]

Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462

Plaidant : Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 356

Société EIB prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [L] [A]

N° RCS d'[Localité 26] : 533 751 459

[Adresse 28]

[Localité 27]

Défaillante

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,

Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,

Greffière lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,

********************************

FAITS ET PROCÉDURE

La société [C] a entrepris la réalisation d’une opération de construction de douze logements et d’un parc de stationnement en sous-sol sur un terrain situé [Adresse 29] à [Localité 1] (78).

À la suite du transfert du permis de construire obtenu, la SCI Franade a poursuivi l’opération en qualité de maître d’ouvrage.

Elle a souscrit, entre autres, une garantie « dommages aux avoisinants » auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les MMA).

Sont notamment intervenus à l’opération :

– M. [D] [E], architecte, ayant fait valoir ses droits à la retraite, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (société MAF),

– l’Eurl EIB, maître d »uvre d’exécution, radiée depuis le 4 mai 2022, assurée auprès des sociétés Axa France IARD (Axa) et Millenium Insurance Company limited (société MIC),

– la société Unisol, en qualité de bureau d’études techniques (BET) géotechnique, assurée auprès de la société QBE Insurance Europe Limited (société QBE),

– la société Soleng, à raison d’une étude de diagnostic de géotechnique,

– la société Dekra Industrial, contrôleur technique, assurée auprès de la société Axa Corporate Solutions aujourd’hui XL Insurance Company (société XL),

– la société 3LM bâtiment, entreprise générale, en liquidation judiciaire, assurée auprès de la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ayant pour sous-traitants les sociétés :

– Européenne de rabattement de nappe et de forage (société ERF), pour le rabattement de nappe, assurée auprès de la société Axa,

– Location matériel travaux publics terrassement (société LMTPT), pour la réalisation des terrassements et voiles contre terres, assurée auprès des sociétés MMA,

– Entreprise lyonnaise de travaux spéciaux (société ELTS) pour la réalisation des pieux, assurée auprès de la société L’Auxiliaire puis de la société Aviva assurances (société Aviva), devenue la société Abeille IARD & santé (société Abeille),

– MCTB BAT pour le lot n°3 « gros ’uvre – ravalement – chapes partielles », assurée auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne (société Groupama),

– Ingerco en qualité de bureau d’études structures, assurée auprès des MMA.

Par ordonnance du 20 octobre 2015, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a nommé un expert judiciaire, M. [O], sur initiative de la société [C], aux fins de réaliser un constat préventif de l’état des ouvrages avoisinants. Par ordonnance de changement d’expert du 13 novembre 2015, M. [R] a été désigné comme expert.

Par ordonnance de changement d’expert du 8 août 2019, M. [Q] a été désigné comme expert.

Par ordonnance du 24 octobre 2019, ses opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables Mme [B] [Z] épouse [G] [F].

Le 24 janvier 2019, une importante fuite d’eau est survenue sur une canalisation du réseau de distribution située sous la voie publique, [Adresse 30], à l’aplomb du chantier, le réseau étant exploité par la Société des eaux de l’ouest parisien (la SEOP), délégataire du service de distribution d’eau potable dans la région.

Des désordres ont été constatés sur les avoisinants directement contigus au chantier, justifiant un arrêté de péril pris le 19 août 2019 par la ville de [Localité 1] sur l’immeuble contigu situé [Adresse 1].

Cet arrêté a provoqué l’évacuation de ses occupants et l’arrêt du chantier.

Dans la perspective de reprise du chantier, le maître d’ouvrage a contracté avec les sociétés :

– Burgeap, bureau d’études spécialisé en hydrogéologie, assuré auprès de la SMA et MSIG Insurance Europe AG (société MSIG),

– CK Architectures, maître d »uvre intervenant nouvellement en lieu et place de M. [E].

Parallèlement, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 31] (le SDC) a sollicité une mesure d’expertise et par ordonnance de référé du 10 mars 2020, M. [Q] a été désigné comme expert, ses opérations d’expertise ayant été rendues communes et opposables aux intervenants et assureurs par ordonnances des 22 octobre 2020 et 18 juin 2021.

Par acte du 6 août 2021, la société Franade a fait assigner les défenderesses aux fins de condamnation à garantie, conduisant à un sursis à statuer avec retrait du rôle dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, selon décision du 27 mai 2022.

Afin de préserver ses recours, la SMABTP, assureur de la société 3LM Bâtiment placée en liquidation judiciaire, a fait assigner les constructeurs et leurs assureurs devant le tribunal (n°23/1603 et 23/4186), conduisant à une ordonnance de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Les sociétés [C] et Franade ont fait délivrer une nouvelle assignation à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs (n° 24/2774).

En juillet 2024, Mme [B] [G] [F], copropriétaire au [Adresse 1], a fait assigner les sociétés [C] et Franade et leurs constructeurs aux fins d’indemnisation de son trouble.

Par conclusions des 23, 24 mars, 14 avril, 16, 17, 20 et 26 juin 2025, le juge de la mise en état a été saisi d’un incident de nullité, d’irrecevabilité, de sursis à statuer et de jonction.

À l’occasion d’une audience du 27 juin 2025, les avocats n’ont pas donné leur accord pour un rendez-vous d’information à la médiation proposé par le juge de la mise en état.

Par ordonnance réputée contradictoire du 22 août 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles a :

– déclaré irrecevable la demande de nullité de l’assignation excipée par les sociétés ERF, Axa, l’Auxiliaire et M. [E],

– déclaré Mme [G] [F] irrecevable en son action,

– dit sans objet les demandes aux fins de mise hors de cause des mandataires judiciaires de la société Unisol, de jonction et sursis à statuer,

– condamné Mme [G] [F] aux dépens dont la distraction sera accordée à Me Debray,

– condamné Mme [G] [F] à allouer aux sociétés l’Auxiliaire, [C], Franade, QBE, ERF, Axa chacune une indemnité de procédure de 450 euros et l’a déboutée de ce chef.

Le juge a estimé que la demande de nullité des sociétés ERF, Axa, l’Auxiliaire et M. [E] était irrecevable en raison de sa tardiveté, alors que les exceptions devaient être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, à peine d’irrecevabilité.

Il a constaté que les sociétés ERF et Axa avaient d’abord notifié des conclusions le 5 février 2025 aux fins de sursis à statuer, le 12 mars aux fins d’irrecevabilité en l’absence de tentative de résolution amiable et le 24 mars 2025 aux fins de nullité de l’assignation, que la société l’Auxiliaire avait notifié des conclusions le 20 février 2025 aux fins de rejet des demandes « irrégulières, irrecevables, mal fondées » puis des conclusions le 20 juin aux fins de nullité et qu’enfin M. [E] avait conclu au fond le 10 avril 2025 avant d’exciper la nullité le 16 juin.

Il a déclaré irrecevable Mme [G] [F] en l’absence de tentative préalable de résolution amiable, puisqu’elle avait agi courant juillet 2024 avant l’expiration du délai de cinq ans, alors que les parties n’avaient pas encore émis leurs dires à l’expert judiciaire et que l’assignation entrait dans le champ d’application de l’article 750-1 du code de procédure civile.

Il a jugé que la circonstance relative à l’âge de Mme [G] [F] ne pouvait être prise en considération et que le choix d’assigner une personne physique et vingt-et-une personnes morales ne caractérisait pas une circonstance rendant impossible toute tentative amiable pouvant prendre la forme d’un courrier ou d’un contact avec un conciliateur ou médiateur.

Par déclaration du 8 septembre 2025, Mme [G] [F] a interjeté appel de cette ordonnance.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 remises au greffe le 10 juin 2026 (46 pages), Mme [G] [F] demande à la cour :

– à titre liminaire, de déclarer parfait son désistement partiel de l’appel qu’elle a interjeté à l’encontre de l’ordonnance en ce que cet appel est dirigé à l’encontre de :

– la société AJ UP 5 prise en la personne de Me [U] [J] désignée en qualité d’administrateur judiciaire de la société Unisol dans le cadre du redressement judiciaire ouvert par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 25 juin 2024,

– la société Astern prise en la personne de Me [S] désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société Unisol dans le cadre du redressement judiciaire ouvert par jugement en date du 25 juin 2024,

– de dire que la présente instance d’appel se poursuit à l’encontre des autres parties soit M. [E] et les sociétés Franade, [C], LMTPT, les MMA en qualité d’assureurs des sociétés LMTPT et Franade, société MJA en la personne de Me [P] [H] [FI] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 3LM bâtiment, SMABTP en qualité d’assureur de la société 3LM Bâtiment, MAF en qualité d’assureur de M. [E], EIB, MIC en qualité d’assureur d’EIB, ERF, Axa en qualité d’assureur des sociétés EIB et ERF, Dekra, XL en qualité d’assureur de Dekra, Unisol assistée par la société AJassociés en la personne de Me [X] [V], commissaire à l’exécution du plan, QBE Europe SA/[T] en qualité d’assureur d’Unisol, ELTS, Abeille en qualité d’assureur de ELTS, L’Auxiliaire en qualité d’assureur de ELTS,

– de juger irrecevables comme nouvelles, sur le fondement de l’article 564 du code de procédure civile, les demandes formées par les sociétés Axa en qualité d’assureur d’EIB, ELTS, Dekra et XL en qualité d’assureur de Dekra, MAF en qualité d’assureur de M. [E], MIC en qualité d’assureur d’EIB, LMTPT, les sociétés AJRS et ML Conseils ès qualités d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de LMTPT, les MMA en qualité d’assureurs de LMTPT,

– d’infirmer l’ordonnance en ce qu’elle l’a déclarée irrecevable en son action, l’a condamnée à régler 450 euros au titre de l’article 700 du même code aux sociétés L’Auxiliaire, [C], Franade, QBE, ERF, Axa ainsi qu’aux dépens et l’a déboutée de ses demandes de condamnation des demandeurs à l’irrecevabilité au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile ainsi qu’aux dépens,

– de juger son action recevable,

– de confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a dit irrecevable la demande de nullité de l’assignation invoquée par les sociétés ERF, Axa, L’Auxiliaire et M. [E] sur le fondement de l’article 54 du même code,

– de juger M. [E] et les sociétés L’Auxiliaire, ERF, Axa en tant qu’assureur d’ERF, Ajassociés pris en la personne de Me [X] [V] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan de la société Unisol, QBE Europe SA/[T] en qualité d’assureur de la société Unisol, Franade et [C], les MMA en qualité d’assureurs de la société Franade, MJA en la personne de Me [P] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 3LM bâtiment, SMABTP en qualité d’assureur de la société 3LM bâtiment mal fondés en toutes leurs demandes,

– de les en débouter,

– d’évoquer les points non jugés,

– en conséquence, de juger qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes qu’elle a formées dans le cadre de la présente instance jusqu’au dépôt du rapport d’expertise,

– d’ordonner la jonction de la présente instance avec les instances relatives aux mêmes faits initiées par le SDC (24 /4498) et les consorts [SV] (24/4018), les consorts [QE] (24/4707, M. et Mme [OF] (24/5114), la société Vermagui (24/4523), Mme [YB] (24/5178), les consorts [YJ] (24/5114),

– de condamner in solidum M. [E] et les sociétés Franade, [C], LMTPT, les MMA en qualité d’assureurs des sociétés LMTPT et Franade, société MJA en la personne de Maître [P] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 3LM bâtiment, SMABTP en qualité d’assureur de la société 3LM bâtiment, MAF en qualité d’assureur de M. [E], EIB, MIC en qualité d’assureur d’EIB, ERF, Axa en qualité d’assureur des sociétés EIB et ERF, Dekra, XL en qualité d’assureur de Dekra, Unisol, QBE Europe SA/[T] en qualité d’assureur d’Unisol, ELTS, Abeille en qualité d’assureur de ELTS, L’Auxiliaire en qualité d’assureur de ELTS à lui payer une somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du même code,

– de les condamner in solidum en tous les dépens de première instance et d’appel dont le montant pourra être recouvré directement par Me Isabelle Delorme, avocate, conformément à l’article 699 du même code.

Aux termes de ses conclusions n°1 remises au greffe le 26 décembre 2025 (7 pages), la société ELTS demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré irrecevables les demandes de Mme [G] [F] et en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à jonction ni à sursis à statuer,

– débouter Mme [G] [F] de ses demandes,

– condamner Mme [G] [F] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions n°3 remises au greffe le 26 mai 2026 (14 pages), la société L’Auxiliaire, ès qualités d’assureur de la société ELTS, demande à la cour :

– de dire la cour non valablement saisie des demandes formées par Mme [G] [F] de réformation de la condamnation au titre des frais de procédure de première instance et du refus d’ordonner le sursis à statuer et la jonction réclamés,

– de confirmer, au besoin par substitution de motifs, l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré irrecevables les demandes de Mme [G] [F], en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à jonction ni à sursis à statuer et en ce qu’elle a condamné cette dernière aux dépens et à lui payer une indemnité de procédure,

– de condamner Mme [G] [F] aux dépens d’appel avec bénéfice à Me Teriitehau du recouvrement direct de l’article 699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 4 200 euros au titre des frais non compris dans les dépens d’appel,

– subsidiairement, si les demandes Mme [G] [F] étaient déclarées recevables, de dire n’y avoir lieu à jonction d’instances enrôlées devant une autre juridiction, en l’espèce, le tribunal judiciaire de Versailles, s’agissant de surcroît d’une mesure d’administration judiciaire,

– plus subsidiairement, de réformer l’ordonnance en ce qu’elle a rejeté la demande de jonction de l’ensemble des instances liées au sinistre litigieux : N RG : 24/4523, 24/4498, 24/4707 et 24/4018, 24/5114 et 24/517,

– d’ordonner la jonction des instances connexes,

– de réformer l’ordonnance en ce qu’elle a rejeté la demande de sursis à statuer et d’ordonner le sursis à statuer jusqu’au rapport d’expertise,

– réserver les dépens.

Aux termes de ses conclusions n°1 remises au greffe le 5 janvier 2026 (10 pages), la société Abeille, ès qualités d’assureur de la société ELTS, demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance,

– à titre subsidiaire, surseoir à statuer sur les demandes de Mme [G] [F] dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

– condamner Mme [G] [F] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [G] [F] aux dépens sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du même code.

Aux termes de ses conclusions n°1 remises au greffe le 22 décembre 2025 (12 pages), M. [E] demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance,

– juger irrecevable l’action de Mme [G], faute de saisine préalable d’un conciliateur,

– en conséquence, juger irrecevables les demandes de Mme [G] et l’en débouter,

– subsidiairement, ne pas ordonner la jonction des instances introduites par les différents riverains de Mme [G] (24/4523) avec celles introduites par le syndicat du [Adresse 1] (24/4498), par les consorts [QE] (24/4707) et [SV] (24/4018) [OF] (24/5114) et [YB] (24/5178),

– plus subsidiairement, surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 9 janvier 2026 (9 pages), la société MAF, ès qualités d’assureur de M. [E], demande à la cour de confirmer l’ordonnance et de condamner Mme [G] [F] à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives remises au greffe le 13 avril 2026 (11 pages), la société Axa, ès qualités d’assureur de la société EIB, demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance,

– juger irrecevable l’action de Mme [G] [F],

– à titre subsidiaire, en cas d’infirmation, renvoyer l’affaire au tribunal judiciaire de Versailles afin qu’il soit sursis à statuer sur les demandes des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

– réserver les dépens,

– en tout état de cause, confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a prononcé la condamnation des appelants au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 450 euros à son bénéfice.

Aux termes de ses conclusions n°1 remises au greffe le 10 janvier 2026 (7 pages), la société MIC, ès qualités d’assureur de la société EIB, demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance,

– juger irrecevable l’action engagée par Mme [G] [F],

– à titre subsidiaire, surseoir à statuer sur les demandes de Mme [G] [F] dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

– condamner celle-ci à la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Aux termes de leurs conclusions remises au greffe le 29 décembre 2025 (22 pages), les sociétés Dekra et XL, ès qualités d’assureur de la société Dekra, demandent à la cour de :

– confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré irrecevable l’action de Mme [G] [F],

– à titre subsidiaire, surseoir à statuer sur les demandes de Mme [G] [F] dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

– rejeter toute demande de jonction de la présente instance avec celles introduites par la société Vermagui (24/3393), les consorts [QE] (24/4707), les sociétés [C] et Franade (24/2774), Mme [KB] [YB] (24/5178), le SDC (24/4498), les consorts [SV] (24/4018), les époux [RR] (24/5068, les époux [OF] (24/5114),

– condamner Mme [G] [F] à leur payer la somme de 3 000 euros chacune sur le fondement des dispositions l’article 700 du code de procédure civile,

– de la condamner aux dépens dont distraction au profit de Me Sophie Rojat, conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.

Aux termes de leurs conclusions n°2 remises au greffe le 15 avril 2026 (22 pages), les sociétés ERF et Axa, ès qualités d’assureur de la société ERF, demandent à la cour :

– de confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a :

– déclaré Mme [G] [F] irrecevable en son action,

– dit sans objet les demandes aux fins de mise hors de cause des mandataires judiciaires, de jonction et de sursis à statuer,

– condamné Mme [G] [F] aux dépens et à allouer aux sociétés L’Auxiliaire, [C], Franade, QBE, ERF, Axa chacune une indemnité de procédure de 450 euros,

– de déclarer irrecevable la demande de Mme [G] [F],

– en tout état de cause, de la débouter de ses demandes au soutien de son appel,

– de condamner Mme [G] [F] à leur verser la somme de 1 500 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit de Me Debray, par application de l’article 699 du même code,

– très subsidiairement, si par extraordinaire la cour devait infirmer l’ordonnance et déclarer Mme [G] [F] recevable en son action, de la débouter de sa demande de jonction, chacun des demandeurs faisant état de préjudices qui lui sont propres,

– d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif,

– de condamner l’appelante aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Debray, avocat.

Aux termes de leurs conclusions remises au greffe le 6 janvier 2026 (17 pages), les sociétés QBE, AJ Associés prise en la personne de Me [X] [V], commissaire à l’exécution du plan de la société Unisol, AJ UP prise en la personne de Me [U] [J] administrateur judiciaire au redressement initial de la société Unisol et Astern prise en la personne de Me [BJ] [S], en inter judiciaire au redressement initial de la société Unisol demandent à la cour de :

– déclarer parfait le désistement partiel de Mme [G] [F] à l’égard de la société AJUP ès qualités d’administrateur judiciaire de la société Unisol et de la société Astern ès qualités de mandataire judiciaire de la société Unisol,

– confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré irrecevable l’action de Mme [G] [F] en l’absence de tentative préalable de médiation, conciliation ou de procédure participative,

– à titre subsidiaire, rejeter la demande de jonction entre les différentes procédures introduites par les voisins en l’absence d’identité des parties, des demandes et des fondements juridiques,

– surseoir à statuer dans l’attente du rapport définitif,

– confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a condamné Mme [F] à verser à la société QBE Europe la somme de 450 euros au titre de ses frais irrépétibles,

– condamner Mme [F] à verser la somme de 1 000 euros à la société QBE Europe SA/[T] au titre de ses frais irrépétibles d’appel, ainsi qu’aux dépens dont le montant sera recouvré par Me Pedroletti, avocate, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs conclusions remises au greffe le 12 janvier 2026 (15 pages), les MMA et les sociétés LMTPT, AJRS prise en la personne de Me [K], administrateur judiciaire de la société LMTPT et ML Conseils prise en la personne de Me [W] [N], mandataire judiciaire de la société LMTPT, demandent à la cour de :

– confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré Mme [G] [F] irrecevable en son action,

– juger que l’action de Mme [G] [F] est fondée sur un trouble anormal de voisinage,

– juger irrecevables les demandes formées par Mme [G] [F] à l’encontre de la LMTPT et des MMA,

– rejeter toute demande de jonction de l’instance enrôlée sous le RG n°24/5114 avec les instances introduites par le SDC (24/5774), les sociétés [C] et Franade (24/2774), les consorts [SV] (24/4018), les consorts [RR] [BN] (24/5068), les consorts [OF] (24/5114), les consorts [QE] (24/4707), Madame [YB] (24/5178), la société Vermagui (24/3393), pendantes devant la 4e chambre du TJ de [Localité 1],

– à titre subsidiaire, si la cour venait à infirmer l’ordonnance, surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

– condamner Mme [G] [F] à régler une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile aux sociétés LMTPT et aux MMA et aux dépens.

Aux termes de leurs conclusions n°1 remises au greffe le 8 janvier 2026 (15 pages), les sociétés Franade et [C] demandent à la cour :

– de confirmer l’ordonnance en qu’elle a :

– déclaré Mme [G] [F] irrecevable en son action,

– dit sans objet les demandes de jonction et de sursis à statuer,

– condamné Mme [G] [F] aux dépens, et à leur allouer ainsi qu’aux sociétés L’Auxiliaire, QBE, ERF et Axa chacune une indemnité de 450 euros,

– à titre subsidiaire, d’ordonner le sursis à statuer sur les demandes de Mme [G] [F] dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

– en tout état de cause, de rejeter les demandes formées par Mme [G] [F] à leur encontre,

– de la condamner au paiement de la somme de 2 000 euros à chacune d’elles au titre des frais irrépétibles d’appel, et à supporter les dépens d’appel.

Aux termes de leurs conclusions remises au greffe le 7 janvier 2026 (10 pages), les MMA, ès qualités d’assureurs de la société Franade, demandent à la cour de confirmer l’ordonnance et de condamner Mme [G] [F] à leur verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens d’appel.

Aux termes de ses conclusions n°1 remises au greffe le 9 janvier 2026 (32 pages), la SMABTP, ès qualités d’assureur de la société 3LM Bâtiment, demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance en toutes ses dispositions,

– en conséquence, juger que l’action de Mme [G] [F] est fondée sur un prétendu trouble anormal de voisinage,

– de juger irrecevables les demandes formées par Mme [G] [F] à son encontre, en raison du défaut de conciliation préalable obligatoire avant l’introduction d’une action sur le fondement des troubles anormaux du voisinage,

– rejeter toute demande de jonction de l’instance enrôlée sous le RG n°24/4523 avec les instances introduites par les sociétés [C] et Franade (24/2774), les consorts [SV] (24/4018), le SDC (24/5774), les consorts [QE] (24/4707), Mme [YB] (24/5178), les consorts [OF] (24/5114), la société Vermaguy (24/3393) pendantes devant la 4e chambre du tribunal de Versailles,

– à titre subsidiaire, si la cour venait à infirmer l’ordonnance, surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

– en tout état de cause, débouter Mme [G] [F] de l’intégralité de ses demandes, telles que formées à son encontre,

– condamner Mme [G] [F] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de Me De Carfort, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.

Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 9 janvier 2026 (33 pages), la société MJA, ès qualités de liquidateur de la société 3LM Bâtiment en la personne de Me [P] [H] [FI], demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance en toutes ses dispositions,

– en conséquence, juger que l’action de Mme [G] [F] est fondée sur un prétendu trouble anormal de voisinage,

– juger irrecevables les demandes formées par Mme [G] [F] à son encontre en raison du défaut de conciliation préalable obligatoire avant l’introduction d’une action sur le fondement des troubles anormaux du voisinage,

– rejeter toute demande de jonction de l’instance enrôlée sous le RG n°24/4523 avec les instances introduites par les sociétés [C] et Franade (24/2774), les consorts [SV] (24/4018), le SDC (24/5774), les consorts [QE] (24/4707), Mme [YB] (24/5178), les consorts [OF] (24/5114), la société Vermaguy (24/3393) pendantes devant la 4e chambre du tribunal de Versailles,

– à titre subsidiaire, si la cour venait à infirmer l’ordonnance, surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

– en tout état de cause, débouter Mme [G] [F] de ses demandes à son encontre,

– condamner Mme [G] [F] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile, et aux dépens, dont distraction au profit de Me De Carfort, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.

Ne s’étant pas constituée, la déclaration d’appel a été signifiée à la société EIB le 29 septembre 2025 selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 22 juin 2026 et elle a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre préliminaire, la cour constate que l’ordonnance n’est pas contestée en ce qu’elle a dit irrecevable la demande de nullité de l’assignation invoquée par M. [E], les sociétés ERF, Axa, et L’Auxiliaire sur le fondement de l’article 54 du code de procédure civile.

En l’absence de toute contestation, il est donné acte à l’appelante de son désistement partiel à l’encontre de la société AJ UP ès qualités d’administrateur judiciaire de la société Unisol et de la société Astern ès qualités de mandataire judiciaire de la société Unisol, son appel se poursuivant à l’encontre des autres parties soit M. [E] et les sociétés Franade, [C], LMTPT, les MMA en qualité d’assureurs des sociétés LMTPT, société MJA en la personne de Me [P] [H] [FI] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 3LM bâtiment, SMABTP en qualité d’assureur de la société 3LM Bâtiment, MAF en qualité d’assureur de M. [E], EIB, MIC Insurance en qualité d’assureur d’EIB, ERF, Axa en qualité d’assureur des sociétés EIB et ERF, Dekra, XL en qualité d’assureur de Dekra, Unisol assistée par la société AJassociés en la personne de Me [X] [V], commissaire à l’exécution du plan, QBE Europe SA/[T] en qualité d’assureur d’Unisol, ELTS, Abeille Iard & Santé en qualité d’assureur de ELTS, L’Auxiliaire en qualité d’assureur de ELTS.

Sur la recevabilité des demandes des sociétés Axa, assureur de la société EIB, ELTS, Dekra, XL, LMTPT, MMA, ARJS, ML Conseils, MAF et MIC

Mme [G] [F] estime que les demandes formées par ces sociétés sont irrecevables comme étant nouvelles.

Selon l’article 564 du code de procédure civile, « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait ».

En l’espèce, il ressort de l’ordonnance que seuls M. [E] et les sociétés Franade et ses assureurs les MMA, [C], SMABTP (assureur 3 LM), ERF et son assureur Axa, Abeille Iard & santé et L’Auxiliaire, prises en leurs qualités d’assureurs de la société ELTS, Axa, assureur de la société EIB, les administrateurs judiciaires de la société Unisol et son assureur QBE et la SELAFA en qualité de liquidateur judiciaire de la société 3 LM ont remis au juge de la mise en état des conclusions sur l’incident. Ainsi, les sociétés ELTS, Dekra, XL, LMTPT, MMA, ARJS, ML Conseils, MAF et MIC n’avaient pas conclu sur l’incident en première instance.

Leurs demandes sont donc irrecevables en appel comme constituant des demandes nouvelles.

Sur la fin de non-recevoir relative à l’absence de tentative préalable de résolution amiable

Mme [G] [F] soutient que son action a été initiée dans le cadre de la procédure de référé et matérialisée par des conclusions en date du 10 octobre 2019, date à laquelle l’article 750-1 du code de procédure civile issu du décret du 11 mai 2023 n’était pas applicable.

Elle ajoute que ses demandes sont fondées non seulement sur l’article 1253 du code civil mais également sur les articles 1240 et suivants du code civil, soit sur le fondement de la responsabilité civile extra-contractuelle, ce double fondement excluant l’application de l’article 750-1 du code de procédure civile.

Elle explique que l’article ne trouve à s’appliquer que dans les litiges de faible enjeu et simples, les « conflits de voisinage » recouvrant les conflits relatifs aux fonds dont les parties sont propriétaires ou occupants titrés.

Elle considère que les circonstances de l’espèce rendaient impossible une tentative de conciliation préalable, qu’en raison de son âge (elle est née le 20 juillet 1929) elle n’aurait pas pu participer à une tentative de conciliation.

Selon elle, le raisonnement du juge de la mise en état, qui a considéré que la tentative amiable aurait pu prendre la forme d’un courrier ou d’un contact avec un conciliateur, conduit à considérer que l’article 750-1 instaure une pure formalité vide de sens, alors que le texte évoque « une tentative de conciliation menée par un conciliateur ».

Elle ajoute que l’affaire n’a cessé de se complexifier, eu égard au nombre d’années d’expertise, de désordres et de personnes impliquées et aux démarches dilatoires de certaines.

Elle précise qu’à la date de l’assignation, le rapport définitif n’avait pas été déposé et qu’en l’absence de tout avis définitif sur les responsabilités, une conciliation était vouée à l’échec.

Elle indique qu’il y avait urgence à agir compte tenu de l’incertitude sur le point de départ de la prescription, que l’invitation à une médiation par le juge de la mise en état valait tentative de médiation, ainsi que les réunions organisées à la mairie.

La société Abeille lui oppose que le texte n’opère pas de distinction selon l’origine ou la gravité des désordres, aucun motif légitime de dispenses n’étant par ailleurs caractérisé au sens de ce texte.

Les sociétés ERF et Axa opposent que même si Mme [G] a introduit une action en référé, elle a ensuite introduit une instance au fond, soumise à l’obligation de tentative de conciliation préalable de l’article 750-1.

Elles ajoutent que tout trouble causé par un voisin relève de cette disposition, quelle que soit la nature du trouble, même s’il s’agit d’une opération de construction, qu’il n’y a pas lieu de distinguer où la loi ne distingue pas, et que les circonstances n’empêchaient nullement la saisie d’un conciliateur, celle-ci étant suspensive de prescription.

Les sociétés Franade et [C] soutiennent que l’action a été introduite après le 1er octobre 2023, que la demande est relative à un trouble anormal de voisinage, que l’urgence n’est pas caractérisée.

La société L’Auxiliaire oppose que le référé ne relève pas de la même instance, que ce qui importe n’est pas le fondement mais l’objet de la demande, que l’invitation à la médiation n’était pas préalable à l’assignation comme l’exige l’article 750-1, que les assureurs sont habitués au règlement amiable, le nombre de parties n’étant nullement un obstacle à ce mode de règlement des litiges.

M. [E] fait valoir qu’à compter de l’arrêté de péril de 2019, l’appelante disposait d’un délai de cinq ans pour agir et que l’urgence n’était pas caractérisée.

La société MJA, liquidateur de la société 3LM bâtiment, soutient que la procédure en référé ne peut être assimilée à l’introduction de l’instance au fond, seule pertinente pour apprécier l’applicabilité de l’article 750-1, que l’action repose principalement sur l’article 1253 du code civil et le trouble anormal de voisinage, que l’article 750-1 s’applique indépendamment de l’enjeu financier, de la technicité, de la complexité factuelle ou juridique.

Elle fait valoir que l’appelante pouvait parfaitement saisir un conciliateur avec les mêmes parties que celles assignées et qu’une fin de non-recevoir ne peut être régularisée en cours d’instance.

Les MMA estiment que le texte ne distingue pas selon les litiges, que les circonstances ne rendent pas la saisine préalable impossible mais l’issue peu probable, que la prescription est un événement qui s’anticipe et que l’invitation à la médiation du juge de la mise en état n’est pas préalable à l’assignation.

La société QBE fait valoir que les premières demandes de l’appelante à son encontre datent de l’assignation au fond de 2024, date à laquelle l’article 750-1 était applicable, qu’un autre copropriétaire a saisi un conciliateur, que les circonstances de l’espèce ne rendaient pas cette saisine impossible, qu’il n’y avait pas d’urgence au regard du délai de prescription qui laissait cinq ans pour cette saisine.

La SMABTP soutient que l’instance en référé n’est pas une instance au fond, introduite en 2024, l’article 750-1 étant dès lors applicable, que les arguments subsidiaires fondés sur la responsabilité de droit commun ne permettent pas d’écarter l’application de ce texte, que celui-ci s’applique aux litiges indépendamment de l’enjeu financier, de la technicité, de la complexité factuelle ou juridique, que les circonstances de l’espèce ne rendent pas la saisine d’un conciliateur impossible et qu’il n’y avait pas d’urgence au regard du délai de prescription de cinq ans.

Réponse de la cour

Selon l’article 750-1 alinéa 1 du code de procédure civile, modifié par décret n°2023-357 du 11 mai 2023 (article 1 applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023) : « En application de l’article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ».

L’alinéa 2 de cet article précise que les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa notamment dans le cas suivant : « 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ».

L’article 750-1 du code de procédure civile impose donc pour certaines actions, notamment lorsque la demande en justice est relative à un trouble anormal de voisinage, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, mais prévoit une dispense dans le cas d’un motif légitime.

Cet article est bien applicable au litige de Mme [G] [F] dès lors que sa demande en justice est notamment fondée sur la théorie du trouble anormal de voisinage.

Cependant, en l’espèce, si Mme [G] [F] a agi sur le fondement du trouble anormal de voisinage, le litige visant à l’indemnisation de ses préjudices à la suite de l’arrêté de péril du mois d’août 2019 l’oppose aux différents constructeurs de l’opération portant sur l’immeuble sis [Adresse 32] et à leurs assureurs respectifs. Il ne s’agit nullement d’un conflit de voisinage simple, entre deux voisins particuliers clairement identifiés, avec de faibles enjeux financiers.

Il ressort ainsi des circonstances de l’espèce que le nombre de parties impliquées et potentiellement responsables des préjudices subis par Mme [G] [F] est conséquent, compliquant indubitablement pour elle l’identification des personnes concernées et, de ce fait, perturbant nécessairement la mise en ’uvre d’une tentative de conciliation préalable et de tout mode de règlement amiable.

Il est en effet indéniable que le nombre de parties impliquées dans le litige rend difficile l’hypothèse que soit rempli l’objectif d’une conciliation amiable, à savoir que l’ensemble des parties parviennent à trouver une solution amiable au différend qui les oppose pour y mettre un terme sans qu’il soit nécessaire de le faire trancher par un juge.

Même matériellement, l’organisation des réunions de conciliation, de médiation ou de procédure participative est rendue plus complexe du fait de la nécessité que chacune des parties soit disponible pour que la réunion puisse avoir lieu.

Surtout, en l’espèce, les op

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