COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56C

Ch civ. 1-4 construction

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 02 NOVEMBRE 2026

N° RG 24/01971

N° Portalis DBV3-V-B7I-WN5E

AFFAIRE :

[Y] [B], [D] [N],

[G] [A], [J] [C]

C/

S.A.S. HOME PLUS prise en la personne de son mandataire liquidateur, Maître [E] [I] de la SELARL ARGOS

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Janvier 2024 par le tribunal judiciaire de CHARTRES

N° RG : 22/02410

Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :

à :

Me Nathalie [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTS

Madame [Y] [B] [D] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) – AIDAT-ROUAULT ISABELLE – GAILLARD N ATHALIE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001

Monsieur [G] [A] [J] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) – AIDAT-ROUAULT ISABELLE – GAILLARD N ATHALIE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001

****************

INTIMÉE

S.A.S. HOME PLUS prise en la personne de son mandataire liquidateur, Maître [E] [I] de la SELARL ARGOS

N° RCS de [Localité 3] : 538 786 336

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillante

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER, Présidente chargée du rapport et Madame Séverine ROMI, Conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,

Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,

Greffière lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,

FAITS ET PROCÉDURE

En juin 2014, M. [G] [C] et Mme [Y] [N] épouse [C] ont signé un bon de commande auprès de la société Home plus pour l’isolation de leurs combles (60 m²), l’installation d’une pompe à chaleur (PAC) à air/air comprenant un groupe de trois unités intérieures et d’un ballon thermodynamique de 250 litres, au prix de 15 900 euros.

Le 3 juillet 2014, la réception des travaux a été prononcée sans réserve.

Le 7 juillet 2014, une facture a été émise par la société Home plus, pour la somme de 15 900 euros TTC.

Constatant des désordres, les époux [C] ont, le 1er février 2018, adressé plusieurs courriels à la société Home plus puis lui ont, le 5 novembre 2018, après des échanges entre les parties, envoyé une lettre recommandée.

Le 19 avril 2019, une expertise amiable contradictoire a été réalisée, conduisant à la signature d’un protocole d’accord entre les parties prévoyant une intervention de la société Home plus.

Par acte du 25 février 2020, les époux [C] ont assigné en référé la société Home plus aux fins d’obtenir une expertise judiciaire du fait des dysfonctionnements persistants.

Par ordonnance du 15 juin 2020, un expert a été désigné, lequel a déposé son rapport le 9 mai 2021.

Pendant l’expertise, la société Home plus a accepté de procéder au remplacement de la PAC.

Par acte du 3 juin 2022, les époux [C] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Chartres, la société Home plus aux fins d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices matériels (291,90 et 2 040 euros) et de jouissance (3 600 euros).

Par jugement contradictoire du 23 janvier 2024 (5 pages), le tribunal judiciaire de Chartres, statuant à juge unique, a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– débouté les époux [C] de l’intégralité de leurs demandes,

– débouté la société Home plus de sa demande reconventionnelle en indemnisation de ses préjudices financier et moral,

– condamné les époux [C] à payer à la société Home plus la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Reprenant les conclusions de l’expert, le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas d’anomalie d’installation ni de sous-dimensionnement et que les dysfonctionnements de la PAC ainsi que les désordres relevaient très probablement d’un défaut sur une pièce mécanique ou sur un composant électronique.

Il a considéré que la qualité d’installateur de la société Home plus était suffisante pour engager sa garantie de bon fonctionnement.

Il a constaté que les conditions générales de vente excluaient cette garantie en cas de défaut d’entretien et de maintenance de la PAC et que les époux [C] n’avaient souscrit aucun contrat d’entretien, et les a déboutés de leurs demandes.

Le tribunal a jugé que la société Home plus ne rapportait pas la preuve d’une faute des époux [C] ni du préjudice financier et moral invoqué.

Par déclaration du 22 mars 2024, les époux [C] ont interjeté appel de ce jugement.

Par jugement du 21 mai 2024, le tribunal de commerce de Paris a placé la société Home plus en liquidation judiciaire et a désigné la Selarl Argos, représentée par Me [E] [I] en qualité de liquidateur.

Aux termes de leurs conclusions n°1 remises au greffe le 18 juin 2024 (10 pages), les époux [C] demandent à la cour :

– d’infirmer le jugement en ce qu’il les a déboutés de leur demande d’indemnisation de leurs préjudices,

– de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société Home plus de sa demande reconventionnelle en indemnisation de son préjudice financier et de son préjudice moral,

– de fixer leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Home plus aux sommes suivantes : 

– la somme de 291,90 euros au titre de leur préjudice matériel,

– la somme de 2 040 euros au titre du surcoût d’électricité,

– la somme de 3 600 euros au titre de leur préjudice de jouissance,

– la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour le suivi des opérations d’expertise et la procédure au fond devant le tribunal judiciaire et la cour d’appel,

– de confirmer le rejet des demandes reconventionnelles de la société Home plus,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il les a condamnés au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’il a mis les dépens à leur charge, dont les frais d’expertise,

– de mettre les dépens de première instance et d’appel à la charge de la liquidation judiciaire de la société Home plus et de dire qu’ils passeront en frais privilégiés.

La déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées par acte remis à personne morale le 19 juin 2024 à la société Home plus prise en la personne de son liquidateur, la Selarl Argos, représentée par Me [E] [I].

La société Home plus et la Selarl Argos ès qualités n’ont pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 7 septembre 2026 et elle a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’indemnisation

Il ressort de l’expertise judiciaire que la PAC a été installée le 3 juillet 2014, que l’installation a bien fonctionné pendant la première saison de chauffe de 2014/2015, qu’en novembre 2015, la société Home plus a changé une carte électronique, que les pannes sont devenues récurrentes à compter de février 2018, sans réparation efficace, et que le rapport d’expertise amiable du 30 mai 2019 a conclu à un défaut de fiabilité du chauffage relevant de la responsabilité contractuelle de l’entreprise qui s’est engagée à effectuer une recherche de fuite frigorifique, une recharge de gaz et un entretien de la PAC et à proposer un contrat d’entretien.

L’expert a relevé qu’il n’existait pas d’anomalie d’installation mais que la PAC était en panne, non réparée après une intervention de la société Home plus. Il a estimé que le dysfonctionnement de l’unité extérieure relevait d’un défaut sur pièce mécanique ou sur un composant électronique. Il a recommandé le remplacement de l’unité extérieure, estimé à 2 500 euros, par un matériel neuf en mars 2021.

La société Home plus a accepté de prendre à sa charge les travaux de réparation. L’expert a précisé que la PAC installée était suffisante pour fournir les besoins de chauffage des époux [C] mais qu’il existait un problème de sonde de température pour le ballon thermodynamique, générant un risque de surcoût de consommation électrique.

Il n’est pas contesté que la PAC a bien fonctionné depuis cette date.

L’expert a néanmoins estimé que les époux [C] auraient dû souscrire un contrat d’entretien pour s’assurer que leur PAC et leur ballon thermodynamique soient révisés annuellement, ce qui a motivé le débouté des demandes par le tribunal.

Si l’article 5 des conditions générales figurant au verso du bon de commande, qui sont opposables aux signataires de ce bon, prévoit que la garantie est exclue en cas de « défaut d’entretien et de maintenance », l’expertise n’a nullement établi que les désordres constatés auraient pour cause un défaut d’entretien et de maintenance imputable aux acheteurs. Il doit au contraire être constaté que les désordres sont survenus peu après la vente, qu’ils sont dus à un défaut technique et que la société Home plus a reconnu intégralement sa responsabilité et appliqué sa garantie en acceptant de remplacer l’unité extérieure.

Dans ces conditions, le jugement est infirmé et il convient d’apprécier le bien-fondé des demandes d’indemnisation.

L’expert a validé, sur justificatif et de façon contradictoire, l’existence d’un préjudice matériel direct consistant en l’achat d’un radiateur électrique pour la somme de 291,90 euros. Ce montant est retenu.

L’expert a examiné le préjudice relevant du surcoût de la consommation électrique, justifié par les époux [C] qui ont produit leurs factures d’électricité de 2013 à 2021. Son analyse des pièces a conduit à retenir un surcoût de 340 euros par an, pendant six saisons de chauffe, soit un total de 2 040 euros. Ce montant est retenu.

Les époux [C] réclament en outre un préjudice de jouissance à hauteur de 100 euros par mois, soit 3 600 euros. Néanmoins, ils ne justifient pas d’un tel préjudice, distinct de ceux déjà réparés. Ils sont déboutés de leur demande à ce titre.

Sur les dépens et les autres frais de procédure

Le sens de l’arrêt conduit à infirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens de première instance et aux frais irrépétibles.

La société Home plus, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens de première instance et d’appel, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Selon l’article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La société Home plus est condamnée à payer aux époux [C] une somme de 1 500 euros au titre de leurs frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant après débats en audience publique, par arrêt réputé contradictoire, dans les limites de l’appel interjeté,

Infirme le jugement en ce qu’il a débouté M. [G] [C] et Mme [Y] [N] épouse [C] de l’intégralité de leurs demandes et en ce qu’il les a condamnés à payer à la société Home plus la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

Statuant de nouveau,

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Home plus, prise en la personne de son mandataire liquidateur la Selarl Argos, représentée par Me [E] [I], la créance de M. [G] [C] et Mme [Y] [N] épouse [C] aux sommes suivantes :

– la somme de 291,90 euros au titre de leur préjudice matériel,

– la somme de 2 040 euros au titre du surcoût d’électricité,

– la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [G] [C] et Mme [Y] [N] épouse [C] de leur demande au titre du préjudice de jouissance ;

Fixe au passif de la procédure collective de la société Home plus les dépens de première instance, comprenant les frais d’expertise et les dépens d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Fabienne TROUILLER, Présidente et par Madame Jeannette BELROSE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,