MINUTE N° 26/689

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à France Travail

Grand Est

le 2 novembre 2026

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/00645

N° Portalis DBVW-V-B7I-IHUH

Décision déférée à la Cour : 15 janvier 2024 par le conseil de prud’hommes de Schiltigheim

APPELANTE :

S.A.S. [3]

ayant siège [Adresse 1] à

[Localité 1]

Représentée par Me Rémi BOUBALS, Avocat au barreau de Marseille

INTIMÉ :

Monsieur [M] [O]

demeurant [Adresse 2] à [Localité 2]

Représenté par Me Elodie HOLZMANN, Avocat au barreau de Strasbourg

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 mars 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

– signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [M] [O] a été embauché par la SAS [3] en exécution d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’attaché commercial, position cadre, coefficient 325 à compter du 4 septembre 2007, avec application de la convention collective du commerce de gros.

Il a été rémunéré avec une partie fixe « Appointements forfaitaires » et une partie variable  »prime sur objectif » dite « PSO » fixée selon l’atteinte d’objectifs de chiffres d’affaires sur les ventes directes et indirectes.

Par avenant daté du 24 novembre 2017 M. [O] a été promu au poste de spécialiste à compter du 1er janvier 2018, statut cadre niveau 8 échelon 1, avec une rémunération annuelle forfaitaire brute de 50 135 euros et un variable annuel pouvant atteindre 20 % du salaire brut annuel de base.

A partir de l’année 2021 une prime dite  »de sur performance » a été mise en place par l’employeur, en sus des primes sur objectif sur les ventes directes et indirectes, qui a donné lieu à une rémunération dont le mode de calcul et le montant ont été contestés par M. [O] par un courrier de son conseil du 20 janvier 2022, auquel la société a répondu en exprimant son désaccord et en maintenant son chiffrage.

Par requête du 10 mars 2022 M. [O] a saisi le conseil de prud’hommes de Schiltigheim aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 24 648,65 euros brut à titre de rappel de la prime de sur performance pour l’année 2021.

Au cours de la procédure prud’homale M. [O] a été convoqué, par courrier daté du 7 octobre 2022, à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé le 21 octobre 2022. M. [O] a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée datée du 26 octobre 2022.

M. [O] a présenté des demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence par des conclusions du 30 mars 2023.

Par jugement rendu le 15 janvier 2024 le conseil de prud’hommes de Schiltigheim, section encadrement, a statué comme suit :

« Dit et juge que la demande de M. [M] [O] est recevable et bien fondée.

Condamne la SAS [3] à verser à M. [M] [O] la somme de 24 648,65 € brut de rappel de prime de surperformance pour l’année 2021, et la somme de 2 464,86 € brut au titre des congés payés y afférents ;

Dit et juge que le licenciement de M. [M] [O] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

Condamne la SAS [3] à verser à M. [M] [O] la somme de 80 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

Condamne la SAS [3] à verser à M. [M] [O] la somme de de 50 849,51 € brut au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ;

Dit que les intérêts légaux courent à compter de la convocation par le greffe de la société défenderesse à la première audience (14/03/2022), s’agissant d’une créance salariale et à compter du présent jugement s’agissant des créances indemnitaires ;

Condamne la société à verser à M. [M] [O] la somme de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la procédure ;

Déboute M. [M] [O] de sa demande d’exécution provisoire de la totalité de la décision à intervenir sur le fondement des dispositions de l’article 515 du code de procédure civile ;

Déboute la SAS [3] de sa demande au titre de l’article 700 du CPC ».

Par déclaration formée par voie électronique le 6 février 2024, la SAS [3] a régulièrement interjeté appel du jugement.

Par ses dernières conclusions n° 3 notifiées par voie électronique le 4 juin 2025, la SAS [3] demande à la cour de :

« In limine litis

Juger recevable la demande de la société [3] tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de M. [O] aux fins de condamnation :

– à lui verser 110 175 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

– à lui verser 50 849,51 euros bruts au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Juger irrecevables car nouvelles les demandes de M. [O] aux fins de condamnation ;

– à lui verser 110 175 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir; – à lui verser 50 849,51 euros bruts au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Au fond

Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Schiltigheim le 15 janvier 2024 en ce qu’il a :

Dit et jugé que la demande de M. [M] [O] est recevable et bien fondée.

Condamné la [3] à verser à M. [M] [O] la somme de

24 648,65 euros brut de rappel de prime de surperformance pour l’année 2021 et la somme de 2 464,86 euros brut au titre des congés payés y afférents ;

Dit et jugé que le licenciement de M. [M] [O] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ;

Condamné la SAS [3] à verser à M. [M] [O] la somme de 80 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

Condamné la société à verser à M. [M] [O] la somme de 50 849,51 euros brut au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence ;

Dit que les intérêts légaux courent à compter de la convocation par le greffe de la société défenderesse à la première audience (14/03/2022) s’agissant d’une créance salariale et à compter du présent jugement s’agissant des créances indemnitaires ;

Condamné la société à verser à M. [M] [O] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la procédure ;

Débouté la société de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant de nouveau :

A titre principal

Juger que la société [3] a justement appliqué le plan de rémunération variable au titre de l’année 2021

Juger correct le montant de la prime de surperformance déjà versé à M. [O] à hauteur de 8 824,46 euros bruts

Juger que le licenciement de M. [O] est bien fondé ;

Juger que la société [3] a valablement renoncé à l’application de la clause de non-concurrence contractuelle ;

Juger que M. [O] ne saurait se prévaloir des dispositions dérogatoires du code de commerce local en matière de clause de non-concurrence ;

En conséquence,

Débouter M. [O] de sa demande de condamnation de la SAS [3] à lui verser 24 648,65 euros bruts de rappel de prime de sur performance pour l’année 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir;

Débouter M. [O] de sa demande de condamnation de la SAS [3] à lui verser 110 175 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

Débouter M. [O] de sa demande de condamnation de la SAS [3] à lui verser 50 849,51 euros bruts au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Débouter M. [O] de sa demande de condamnation de la SAS [3] à lui verser une indemnité à hauteur de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en application de l’article 1153-1 du code civil.

Débouter M. [O] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions en les déclarant infondées ;

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse extraordinaire d’une condamnation :

Ramener les condamnations prud’homales à de plus justes proportions et en conformité avec les règles légales et jurisprudentielles en vigueur, soit au maximum :

19 787,94 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

26 383,92 euros brut [à parfaire] au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Débouter M. [O] de ses autres demandes indemnitaires et salariales.

A titre reconventionnel :

Condamner M. [O] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner M. [O] aux entiers dépens. »

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025, M. [O] demande à la cour de :

« In limine litis

I. A titre principal

Constater que la nouvelle prétention de la société [3] visant à obtenir l’irrecevabilité des prétendues nouvelles demandes présentées par M. [M] [O] en cours de procédure de première instance est une prétention nouvelle

En conséquence,

Prononcer l’irrecevabilité de la nouvelle prétention de la société [3] visant à obtenir l’irrecevabilité des prétendues nouvelles demandes présentées par M. [M] [O] en cours de procédure de première instance

II. A titre subsidiaire

Juger que le moyen tenant à l’irrecevabilité des prétendues nouvelles demandes présentées par M. [M] [O] en cours de procédure de première instance n’est pas fondé du fait que c’est dans une intention dilatoire que la société [3] s’est abstenue de le soulever plus tôt

III. A titre infiniment subsidiaire

Juger que les demandes initiales et les demandes additionnelles formulées par M. [M] [O] en première instance présentent un lien suffisant ;

En conséquence, rejeter la demande de la société [3] visant à obtenir l’irrecevabilité des prétendues nouvelles demandes présentées par M. [M] [O] en cours de procédure de première instance

Au fond

I. Sur l’appel principal

Déclarer l’appel de la société [3] irrecevable, en tous cas mal fondé

En conséquence, le rejeter

II. Sur l’appel incident

Recevoir l’appel incident de M. [M] [O] et le déclarer bien fondé.

En conséquence,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la SAS [3] à verser à M. [M] [O] la somme de 80 000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

Le confirmer pour le surplus ;

III. Et statuant à nouveau

Condamner la SAS [3] à verser 24 648,65 € brut de rappel de prime de sur performance pour l’année 2021 à M. [M] [O], assortis de 2 464,86 € brut au titre des congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

Juger que le licenciement de M. [M] [O] notifié par lettre recommandée + AR du 26 octobre 2022 est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En conséquence :

Condamner la SAS [3] à verser 110 175 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à M. [M] [O], avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

Condamner la SAS [3] à verser 50 849,51 € brut à M. [M] [O] au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ;

En tous cas

Rejeter toutes les prétentions de la SAS [3] ;

Condamner la SAS [3] à verser à M. [M] [O] une indemnité à hauteur de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en application de l’article 1153-1 du code civil ;

Condamner la SAS [3] à verser à M. [M] [O] une indemnité à hauteur de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel, augmenté des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir en application de l’article 1153-1 du Code civil ;

Condamner la SAS [3] aux éventuels frais et dépens y compris l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie d’huissier et en particulier tous les droits de recouvrement ou d’encaissement sans exclusion du droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier (articles 10 à 12 du décret du 12 décembre 1996, modifié par le décret n°2001-212 du 8 mars 2001) ».

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 septembre 2025.

Il convient en application de l’article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIVATION

Sur la recevabilité des demandes de M. [O] au titre de la rupture des relations contractuelles

Sur la recevabilité des prétentions de la société [3] au titre de l’irrecevabilité des demandes nouvelles de M. [O]

La société appelante se prévaut de la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des demandes nouvelles formées par M. [O] le 30 mars 2023, au cours de l’instance prud’homale, au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de la clause de non-concurrence, alors qu’il avait saisi le conseil de prud’hommes le 10 mars 2022 d’une demande relative à l’exécution du contrat de travail, soit une prétention au titre d’un rappel de prime de sur performance.

M. [O] rétorque, au soutien de l’irrecevabilité de cette prétention nouvelle de la société [3] contenue dans les conclusions d’appel du 2 mai 2024, qu’elle n’est pas visée dans la déclaration d’appel, qu’elle n’est justifiée par aucun fait nouveau survenu postérieurement au jugement rendu par le conseil de prud’hommes, et qu’au regard de sa tardiveté l’intention dilatoire est caractérisée.

La cour constate d’une part que la déclaration d’appel transmise le 6 février 2024 par la société [3] par voie électronique est conforme aux exigences prévues par l’article 901 4° dans sa version applicable au litige, puisqu’elle reprend l’intégralité du dispositif de la décision querellée. L’effet dévolutif de l’acte d’appel concerne donc l’intégralité des dispositions du jugement querellé, notamment les demandes du salarié liées au licenciement et à la clause de non-concurrence.

Comme l’observe avec pertinence la société [3], les moyens développés dans ses écritures au soutien de son recours n’ont pas figurer dans l’acte d’appel, point de départ du délai mis à la disposition de la partie appelante pour transmettre ses conclusions d’appel contenant ses prétentions et moyens.

La cour rappelle que l’article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Aux termes de l’article 123 du même code « Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. »

Le moyen soulevé par la société [3] pour la première fois dans ses conclusions d’appel, et soutenant l’irrecevabilité des demandes nouvelles du salarié au cours de l’instance prud’homale, ne constitue pas une demande nouvelle mais une fin de non-recevoir. L’argument développé par M. [O] tiré de l’absence d’élément nouveau au regard des dispositions de l’article 564 du code de procédure civile est donc inopérant.

Si M. [O] invoque l’intention dilatoire de la société [3], il ne peut valablement prétendre que celle-ci, à la supposer établie, aurait pour effet de retenir que « le moyen visant à obtenir l’irrecevabilité des demandes nouvelles n’est pas fondé » (sic ’ ses écritures page 14).

En conséquence la cour déclare recevable, en application des règles ci-avant rappelées, la fin de non-recevoir soulevée en cause d’appel par la société [3].

Sur la recevabilité des demandes nouvelles de M. [O] formées au cours de l’instance prud’homale

Il ressort des données constantes du débat que M. [O] a saisi la juridiction prud’homale par une une requête enregistrée le 10 mars 2022 en demandant la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 24 648,65 euros brut à titre de rappel de prime de sur performance pour l’année 2021.

Au cours de l’instance prud’homale M. [O] a été licencié le 26 octobre 2022, et a présenté des demandes liées à la rupture de son contrat de travail (110 175 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – 50 849,51 euros brut au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence) et ce par le biais de nouvelles conclusions du 30 mars 2023.

La société [3] rappelle que le principe de l’unicité de l’instance prud’homale n’est plus applicable depuis le 1er août 2016, et qu’ainsi les parties ne peuvent former de nouvelles demandes au cours de l’instance. Elle soutient que les prétentions de M. [O] au titre de la rupture du contrat et de la clause de non-concurrence ne se rattachent pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, et sont donc irrecevables. Elle rejette l’argumentation de M. [O] ’ qui fait valoir qu’il s’agit de demandes relatives au contrat de travail – qui , selon elle, revient à faire échec à la règle de la suppression de l’unicité de l’instance.

M. [O] rétorque que les demandes additionnelles concernent « rigoureusement les mêmes objectifs » que ses demandes initiales car il a été licencié « pour ne pas les avoir atteints ainsi que pour insuffisance professionnelle » (sic).

Il considère que la contestation du licenciement pour insuffisance professionnelle, et notamment pour non atteinte des objectifs, est une demande additionnelle qui présente un lien évident avec la demande initiale de rappel de prime car les deux demandes reposent sur l’appréciation des objectifs fixés et de leur réalisation dans le cadre du même contrat de travail. Il fait valoir que la contestation du licenciement pour insuffisance professionnelle et non atteinte des objectifs se rattache directement à la question de savoir s’il peut prétendre à un rappel de rémunération au titre de la prime de surperformance, objet de sa première demande.

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 a abrogé les règles spécifiques à la procédure prud’homale de l’unicité de l’instance consacrées par l’ancien article R.1452-6 du code du travail, qui disposait que « Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, l’objet d’une seule instance.

Cette règle n’est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud’hommes. »

Selon les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret du 20 mai 2016, la demande en justice est formée par requête qui contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci.

En matière prud’homale le principe est que la procédure de conciliation préliminaire est obligatoire, la saisine directe du bureau de jugement étant l’exception.

Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Les prétentions respectives des parties sont fixées dans l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »

L’article 70 du même code dispose que « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »

L’appréciation du lien suffisant relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond.

En l’espèce M. [O] a saisi la juridiction prud’homale d’une demande originaire visant à obtenir un rappel de rémunération, tandis que ses demandes additionnelles concernent l’indemnisation du préjudice occasionné par un licenciement injustifié et la clause de non-concurrence, deuxième prétention pour laquelle le salarié n’évoque pas quel est le lien suffisant avec ses demandes originaires.

En formant les demandes additionnelles litigieuses, dont le fondement est né postérieurement à la saisine du conseil de prud’hommes, M. [O] a initié un autre litige que celui initialement introduit, dont l’objet mais également la cause invoqués sont différents et privent les demandes additionnelles, qui concernent la rupture des relations contractuelles, de tout lien et a fortiori d’un lien suffisant avec les prétentions originaires afférentes à l’exécution du contrat de travail.

En conséquence la cour déclare irrecevable les demandes nouvelles de M. [M] [O] d’octroi d’une somme de 110 175 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’octroi d’une somme de 50 849,51 euros brut au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Le jugement déféré est infirmé en ce sens.

Sur la prime de surperformance pour l’année 2021

Au soutien de ses prétentions relatives au chiffrage de la rémunération variable nouvellement définie par l’employeur sous la dénomination  »prime de sur performance », M. [O] se prévaut d’un courriel du 2 février 2021 adressé par M. [Z] à tous les spécialistes qui fixe les conditions d’octroi et la condition d’ouverture du droit à bénéficier de ladite prime, soit  :

– l’atteinte de l’objectif de chiffre d’affaires concernant les ventes directes fixé pour l’année 2021 ;

– le chiffrage de la prime à hauteur de 5% du montant des ventes directes PRE 2021 dépassant les ventes directes PRE 2020.

M. [O] pointe dans ses écritures les diverses informations transmises au cours de l’année 2021 par le manager des spécialistes, M. [Z], concernant les modalités de calcul de cette nouvelle prime, notamment un échange de messages lors duquel M. [Z] a confirmé que le calcul de 5 % était appliqué sur la différence entre le chiffre d’affaires réalisé entre 2021 et 2020.

La société [3] rétorque que le calcul de la prime de sur performance instaurée à partir de 2021 s’effectue, comme l’indique le tableau, sur le chiffre d’affaires « ventes directes additionnel, c’est-à-dire supérieur aux objectifs chiffrés », et ajoute que l’erreur d’interprétation du supérieur hiérarchique de M. [O], M. [Z], ne peut être source de droit.

La société [3] fait notamment valoir que cette prime de sur performance a vocation à récompenser un dépassement des objectifs commerciaux et s’exprime donc en « %ge du chiffre d’affaires additionnel », que M. [O] bénéficiait d’une rémunération variable  »prime sur objectifs (PS0) » calculée à hauteur de 80 % sur les ventes directes, et de 20 % sur les ventes indirectes, et que M. [O] a perçu à ce titre pour l’année 2021 une somme de 9 141 euros sur les ventes directes, de 1 714 euros sur les ventes indirectes et de 8 824,46 euros au titre de la prime de surperformance.

Elle considère que si le plan de de rémunération doit être interprété, il convient d’appliquer les dispositions de l’article 1190 du code de procédure civil qui prévoient que le doute doit s’interpréter en faveur du débiteur.

Il ressort des données contractuelles relatives au montant de la rémunération de M. [O] que par avenant en date 24 novembre 2017 à effet au 1er janvier 2018 signé par les parties le salarié a accédé aux fonctions de spécialiste, et que les modalités de sa rémunération ont été définies comme suit à l’article 4 de l’avenant (pièces n° 15 de l’appelante et n° 23 de l’intimé) :

« La rémunération sur une base annuelle forfaitaire brute de M. [M] [O] est fixée à la somme de 50 135 euros brut payable sur douze mois, durant la période du contrat.

Pourra s’ajouter à la rémunération fixe un variable annuel pouvant atteindre 20 % du salaire brut annuel de base dès lors que le salarié remplit 100 % des objectifs qui lui ont été attribués par l’employeur, étant précisé que ces objectifs seront déterminés annuellement par la société [3] SAS et selon les règles qui y seront en vigueur.
Ce variable ne sera versé que dans la mesure où le salarié est toujours salarié de la société [3] SAS à la date d’attribution de celui-ci. »

Un plan de rémunération 2021 a été diffusé le 2 février 2021, et communiqué à M. [O] ainsi qu’à l’ensemble des spécialistes de la société par le manager des spécialistes, M. [Z], en fixant les modalités suivantes (pièce n° 2 de l’appelante et n° 3 de l’intimé) :

SPE PRE

% du variable

Fréquence

Priorités gammes : prev, resto, endo

PSO

20 %

Obj CA ventes directes PRE

80 %

mensuel

Obj CA ventes indirectes PRE

(sell out) inclus le semi directe

20 %

trimestriel

Total PSO

100 %

SURPERFORMANCE individuelle

% du CA H.T. additionnel (livré,facturé)

annuel

On touche à partir de 100% obj CA ventes directes

Sur le montant des ventes directes PRE qui dépassent

l’année précédente

5 %

Objectifs : croissance ’ gain de part du marché ’ performance individuelle

Versement de la commission de surperformance à l’issue de l’année et des réalisations

En cas de l’atteinte de l’objectif annuel, régularisation en fin d’année de la période non versée

Sur performance, commission et régularisation uniquement sur la partie directe consommable et la partie directe instrumentation

Barème d’atteinte de la PSO identique à 2020

M. [O] revendique des modalités de calcul telles que celles qui lui ont été indiquées par son manager M. [Z], alors que la société [3] rétorque que l’erreur de calcul commise par le manager des spécialistes n’est pas créatrice de droit, en faisant valoir que l’échange de messages téléphoniques entre MM. [O] et [Z] du lundi 4 octobre 2021 est révélateur des doutes du salarié quant à la pertinence des calculs de son supérieur hiérarchique qui avait été interpellé par M. [O] dans les termes suivants : « Salut [B] es-tu sûr de ton info ’ Je réalise mon objectif à 100 % soit 2 680 616 €. Je réalise donc 2187652 ’ 2 680 616 = 492 964 x 0,05 24 648 € de prime  » En faisant l’objectif donc’ ’!’ Bizarre venant de [3] » (sic).

Les doutes manifestés par M. [O] auprès de son manager sur la base du calcul du pourcentage de 5 % représentant la prime de sur performance instaurée par l’employeur au début de l’année 2021, comme l’erreur du manager des spécialistes, M. [Z], dont la société [3] fait elle-même état, traduisent à tout le moins l’ambigüité des termes du plan de financement.

M. [O] se prévaut à l’appui de ses prétentions, outre des précisions qui lui ont été données par son manager M. [Z], de certains termes du plan de financement ci-avant repris « On touche à partir de 100% obj CA ventes directes », alors que le même tableau prévoit que la prime de performance est calculée au regard du « % du CA H.T. additionnel (livré, facturé) ».

Si M. [O] conteste l’argument de la société [3] qui considère que l’assiette de calcul qu’il revendique reviendrait à procéder à une double rémunération au titre de la prime sur objectifs ventes directes et au titre de la prime de sur performance, en faisant valoir que sa prime sur objectifs sur ventes directes mensuelle était du même montant brut de 763 euros brut par mois quel que soit sa performance et le dépassement de ses objectifs, il ressort toutefois des dispositions contractuelles que cette prime représente 80 % de sa rémunération variable.

La cour relève que le calcul de la prime de sur performance revendiqué par le salarié reviendrait à être rémunéré – pour cette seule prime variable – à hauteur d’un montant de plus de 50 % de sa rémunération annuelle brute fixe (M. [O] indiquant percevoir un salaire mensuel brut fixe de 4 770,72 euros soit 57 249 euros annuels), alors que le salarié soutient lui-même dans ses écritures que « l’année 2020 a été très difficile pour la société » en raison de la crise Covid.

La cour constate que les modalités de calcul revendiquées par M. [O] ne sont en cohérence ni avec la finalité économique de la mise en place d’une « prime de sur performance » à l’initiative de l’employeur en 2021, après une année 2020 difficile en raison de la crise Covid, ni avec les conditions de rémunération prévues par les dispositions contractuelles sous forme de rémunération fixe et de rémunération variable dans un certain pourcentage, qui ont été ci-avant rappelées.

La cour retient que le calcul auquel la société [3] a procédé, soit à hauteur de 5 % de la valeur du chiffre d’affaires additionnel (différence entre le chiffre d’affaires fixé dans l’objectif 2021 et le chiffre d’affaires 2021 réalisé), correspond au plan de rémunération communiqué au salarié, et que la société [3] a justement chiffré la prime de sur performance 2021 à 8 824 euros.

En conséquence les prétentions de M. [O] au titre d’un rappel de prime sont rejetées. Le jugement déféré est infirmé en ce sens.

Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile

Les dispositions du jugement entrepris relatives aux dépens et à l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont infirmées.

M. [O] qui succombe est condamné aux dépens de première instance et d’appel et ses demandes au titre de ses frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d’appel sont rejetées.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la société [3]. Sa demande à ce titre est rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

Infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :

Déclare recevable la fin de non-recevoir soulevée en cause d’appel par la SAS [3],

Déclare irrecevables les demandes nouvelles de M. [M] [O] présentées au cours de la procédure prud’homale aux fins d’octroi d’une somme de 110 175 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’une somme de 50 849,51 euros brut au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ;

Rejette les prétentions de M. [M] [O] à titre de rappel de prime de sur performance ;

Condamne M. [M] [O] aux dépens de première instance et d’appel ;

Rejette les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, La présidente,