AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ’ A P P E L D E T O U L O U S E

DU 30 Octobre 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

129/26

N° RG 26/00096 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RPPM

Décision déférée du 12 Mars 2026

– Juge de l’exécution de [Localité 1] – 25/00125

DEMANDEUR

Monsieur [V] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Laurie DELAS, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

-:-:-:-:-

DÉBATS : A l’audience publique du 25 Septembre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE

Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 08 juillet 2026, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

– avons mis l’affaire en délibéré au 30 Octobre 2026

– avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, l’ordonnance contradictoire suivante :

FAITS ’ PROCÉDURE ’ PRÉTENTIONS :

Afin de financer l’acquisition d’un appartement de type T2 avec place de stationnement dans un programme immobilier « [Adresse 3] » situé [Adresse 4], au prix de 173 500 euros, aux termes d’un acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement du 12 décembre 2017, le crédit Foncier a octroyé à [V] [C] un crédit immobilier d’un montant de 180 435 euros, remboursable en 300 mensualités, à un taux d’intérêt annuel fixe de 2% hors assurance, garanti par la caution solidaire SA Crédit Logement.

Par jugement du 30 juin 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a :

– condamné M. [C] à payer à la SA Crédit Logement :

la somme de 3 919,51 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2021 et jusqu’à parfait paiement,

la somme de 187 523,94 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de du 28 mars 2022 et jusqu’à parfait paiement,

– condamné M. [C] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens.

Par acte du 2 mai 2025, la SA Crédit Logement a fait délivrer à M. [C] un commandement de payer la somme de 230 674,70 euros arrêtée au 9 mars 2025, valant saisie du bien immobilier sis [Adresse 5].

Par acte du 7 juillet 2025, la SA Crédit Logement a fait assigner M. [C] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins notamment de la déclarer recevable et bien fondée dans ses poursuites de saisie immobilière engagées suivant commandement de payer du 2 mai 2025 et retenir sa créance dans la procédure pour la somme de 239 337,33 euros.

Par jugement d’orientation du 12 mars 2026, le juge de l’exécution a :

– fait droit à la demande de distraction des frais de 590,94 euros,

– dit qu’il y a lieu de retenir le montant de la créance de la SA Crédit Logement à la somme de 239 337,33 euros arrêtée au 25 septembre 2025,

– fait droit à la demande de suppression des intérêts de retard augmentés de 5 points sur le taux initial,

– débouté M. [C] de sa demande de délais de paiement,

– autorisé M. [C] à vendre à l’amiable les biens saisis,

– fixé le prix minimum de vente à la somme de 100 000 euros net vendeur,

– dit que la vente devra intervenir dans un délai maximum de 4 mois,

– dit que les débiteurs devront rendre compte ai créancier poursuivant et sur sa simple demande des démarches accomplies pour vendre l’immeuble,

– dit que le prix de vente sera consigné par l’acquéreur à la Caisse des dépôts et des consignations selon les dispositions de l’article L322-4 du code des procédures civiles d’exécution,

– dit que le notaire ne pourra procéder à la rédaction de l’acte notarié de vente qu’après justification du paiement du prix de vente et des frais taxés, par application de l’article L322-4 dudit code,

– fixé l’audience de rappel au jeudi 25 juin 2026 au tribunal judiciaire,

– taxé les frais de poursuite à la somme de 2 339,58 euros lesquels devront être payés à la SCP Cabinet Mercier, avocats poursuivants,

– dit que les frais de poursuites ci-dessus taxés, ainsi que les émoluments de l’avocat du créancier poursuivant, relatifs à la vente amiable restent à la charge de l’acquéreur.

Le 13 avril 2026, M. [C] a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle :

– a dit qu’il y a lieu de retenir le montant de la créance de la SA Crédit Logement à la somme de 239 337,33 euros arrêtée au 25 septembre 2025,

– l’a débouté de sa demande de délais de paiement.

Par acte du 22 juin 2026, il a fait assigner la SA Crédit Logement en référé devant la première présidente de la cour d’appel de Toulouse, sur le fondement de l’article R121-22 du code des procédures civiles d’exécution, pour voir :

– ordonner le sursis à exécution du jugement d’orientation rendu le 12 mars 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse,

– déclarer que chacune des parties conservant à sa charge ses propres dépens.

Par dernières conclusions reçues par RPVA le 24 septembre 2026 soutenues oralement à l’audience du 25 septembre 2026, auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, il a maintenu sa prétention principale et ajouté :

– condamner la SA Crédit Logement à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SA Crédit Logement aux entiers dépens.

Suivant conclusions reçues au greffe le 22 septembre 2026, soutenues oralement à l’audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SA Crédit Logement demande à la première présidente de :

– rejeter les demandes formulées par M. [C] comme irrecevables et mal fondées,

– condamner M. [C] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– passer les dépens de la présente instance en frais privilégiés de vente.

MOTIVATION :

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article R.121-22 du code des procédures civiles d’exécution et par dérogation des dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, un sursis à l’exécution des décisions prises par le juge de l’exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s’il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n’a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

Le sursis à exécution n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

Il résulte de cet article que le premier président peut ordonner le sursis à l’exécution de toutes les décisions du juge de l’exécution, à l’exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur des demandes dépourvues d’effet suspensif à moins qu’elles n’ordonnent la mainlevée d’une mesure.

En l’espèce, M. [C] sollicite un sursis à l’exécution d’une décision rendue par le juge de l’exécution ayant été saisi d’une demande de délais de paiement laquelle est dépourvue d’effet suspensif.

Il s’ensuit qu’ayant été déboutée de cette demande en première instance, il n’est pas fondé à prétendre à l’application des dispositions de l’article R.121-22 précitées.

Sa demande sera en conséquence rejetée sur ce point.

Sur le sursis à exécution :

En l’espèce, s’agissant de la demande de sursis à exécution relative au montant de la créance, il fait état des moyens suivants :

– si la vente venait à se réaliser avant cette date, il se verrait contraint de restituer l’avantage fiscal dont il a bénéficié depuis 2019 (24 290 euros),

– la vente ne permettra pas de désintéresser intégralement la créance de la SA Crédit Logement,

– il a subi une baisse significative de ses revenus à partir de l’année 2020, l’obligeant à contracter plusieurs crédits à la consommation sans en justifier,

– il ajoute avoir de graves problèmes de santé,

– la dévalorisation du bien saisi, acquis au prix de 173 500 euros en 2017 et dorénavant estimé à une valeur moyenne de 110 000 euros.

Il ressort du dossier que M. [C] se limite à la démonstration d’une situation financière dégradée et de conséquences manifestement excessives qu’une exécution immédiate et forcée du recouvrement des sommes dues aurait sur son foyer. Il ne fait toutefois état d’aucun moyen sérieux de réformation de la décision litigieuse quant à la somme réellement due.

En conséquence, l’existence d’un moyen suffisamment sérieux, au sens de l’article R. 121-22 précité, permettant d’envisager que la cour porte une appréciation différente de celle du premier juge n’est pas démontrée. M. [C] sera débouté de sa demande de sursis à exécution sur ce point.

S’agissant de sa demande de paiement échelonné formulée au titre de l’article 1343-5 du code civil, outre le fait qu’il ne justifie pas de moyens sérieux de réformation et d’annulation, les pièces versées aux débats sont insuffisantes pour établir un état exhaustif de son patrimoine mobilier comme immobilier. Par ailleurs, il sollicite cet échelonnement par intérêt financier personnel sans qu’il ne démontre l’existence d’une quelconque diligence en vue d’un plan sérieux de remboursement de la créance ou une tentative de négociation aux fins d’échelonner ses paiements. Il sera donc débouté de sa demande sur ce point.

Comme il succombe, il supportera la charge des dépens de la présente instance et sera condamné à payer à la SA Crédit Logement la somme de 900 euros du chef de l’article 700 du code de procédure civile. Etant tenu aux dépens, M. [C] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe,

Rejetons la demande de [V] [C] tendant au sursis à l’exécution du jugement rendu le 12 mars 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu’il l’a débouté de sa demande de délais de paiement,

Déboutons [V] [C] de sa demande de sursis à l’exécution du jugement rendu le 12 mars 2026 par le juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Toulouse, en ce qu’il l’a retenu le montant de la créance de la SA Crédit Logement à la somme de 239 337,33 euros arrêtée au 25 septembre 2025,

Le déboutons de sa demande formulée au titre de l’article 1343-5 du code civil,

Le condamnons aux dépens de l’instance,

Déboutons [V] [C] de sa demande au titre de l’article 700 al. 1er 1° du code de procédure civile,

Le condamnons au paiement de la somme de 900 euros au titre de l’article 700 al. 1er 1° du code de procédure civile.

*****

La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE