AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ’ A P P E L D E T O U L O U S E

DU 30 Octobre 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

125/26

N° RG 26/00101 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RPU4

Décision déférée du 12 Mars 2026

– TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] – 24/01013

DEMANDERESSE

S.A.S. MDC [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, avocat au barreau d’ARIEGE

DEFENDEURS

Madame [G] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [R] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentés par Me Loïc ALRAN de la SCP APR AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

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DÉBATS : A l’audience publique du 25 Septembre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE

Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 08 juillet 2026, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

– avons mis l’affaire en délibéré au 30 Octobre 2026

– avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, l’ordonnance contradictoire suivante :

FAITS ’ PROCÉDURE ’ PRÉTENTIONS :

[G] [H] et [R] [H] ont confié à la MDC [C] la fourniture et la pose d’une verrière en aluminium à leur domicile situé [Adresse 3]. Une facture a été dressée le 25 septembre 2019 pour un montant de 2 268,25 euros TTC.

A la suite d’infiltrations, Mme et M. [H] ont fait appel à la société Les Ateliers de Daniels afin de réaliser un cadre support en inox pour protéger l’étanchéité du cadre de la verrière.

Un nouveau vitrage a ensuite été fourni par la société MDC [C]. Celle-ci a adressé deux factures des 27 et 28 janvier 2021 pour des montants respectifs de 2 268,25 euros TTC et 9 688,07 euros TTC.

Il n’est pas contesté que le vitrage s’est fissuré quelques jours après sa pose.

A la demande de l’assureur de Mme et M. [H], un rapport d’expertise amiable a été établi le 2 juillet 2021.

Ils ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Castres afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des entrepreneurs en cause et de leurs assureurs.

Par ordonnance du 1er juillet 2022, le juge a ordonné une expertise judiciaire et a désigné M. [F] en qualité d’expert.

Le rapport d’expertise a été rendu le 13 février 2024.

Par acte du 8 juillet 2024, Mme et M. [H] ont fait assigner la SAS MDC [C] devant le tribunal judiciaire de Castres aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

Par jugement du 12 mars 2026, le tribunal a :

– condamné la SAS MDC [C] à payer aux consorts [H] les sommes de :

42 000 euros TTC au titre du renforcement des solives,

20 000 euros TTC au titre du remplacement de la verrière,

2 500 euros au titre du préjudice de jouissance pendant les travaux,

– rejeté toutes demandes autres, plus amples ou contraires,

– condamné la SAS MDC [C] à payer aux consorts [H] la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SAS MDC [C] aux dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire (6 387,74 euros),

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

La SAS MDC [C] a interjeté appel de cette décision le 19 mars 2026.

Par acte du 26 juin 2026, soutenu oralement à l’audience, auquel il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, elle a fait assigner les consorts [H] en référé devant la première présidente de la cour d’appel de Toulouse, sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile, pour voir :

– ordonner qu’il existe un moyen sérieux de réformation ou d’annulation du jugement du 12 mars 2026 et que l’exécution risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives pour elle,

– en conséquence, ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Castres du 12 mai 2026,

– condamner solidairement Mme et M. [H] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner solidairement Mme et M. [H] aux entiers dépens.

Par dernières conclusions reçues au greffe le 22 septembre 2026 soutenues oralement à l’audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, elle a maintenu ses prétentions initiales.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 24 septembre 2026, soutenues oralement à l’audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, Mme et M. [H] demandent à la première présidente de :

– débouter la SAS MDC [C] de l’intégralité de ses demandes tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 12 mars 2026 par le Tribunal judiciaire de Castres,

– débouter la SAS MDC [C] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SAS MDC [C] à leur payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SAS MDC [C] aux entiers dépens.

MOTIVATION :

Aux termes de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces dernières doivent être appréciées au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés de règlement des condamnations prononcées, ou des facultés de remboursement du créancier en cas de réformation du jugement. La preuve en incombe à celui qui les invoque.

Les conséquences manifestement excessives sont retenues dès lors que l’exécution du jugement litigieux risque de laisser, en cas d’infirmation, des traces d’une gravité telle qu’elle dépasse très largement les risques normaux attachés à toute exécution provisoire.

En l’espèce, la société MDC [C] sollicite l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision entreprise en excipant de conséquences manifestement excessives tirées d’une situation financière fragile.

Au regard des pièces versées aux débats, il convient de relever que la société MDC [C] produit des éléments comptables permettant d’apprécier sa situation financière actuelle, pour les exercices 2023, 2024 et 2025. S’agissant de l’exercice 2025, l’attestation de présentation produite par la demanderesse fait état d’un chiffre d’affaires de 2 119 985 euros et un résultat net comptable de 25 867,68 euros pour l’exercice 2025. Elle fournit également un courrier de son expert-comptable du 17 avril 2026 faisant état d’une trésorerie disponible de 77 158,23 euros. Toutefois, le bilan 2025 de la société demanderesse fait état de disponibilités d’un montant de 331 947 euros en 2024 et 97 158 euros en 2025. Ces éléments démontrent une activité effective et pérenne avec des résultats bénéficiaires. L’existence d’un risque pour la continuité de l’activité de la société n’est pas justifiée.

En outre, il n’est pas démontré que l’exécution du solde de la condamnation compromettrait de manière irréversible la poursuite de son activité. Les saisies-attribution pratiquées en date des 12 et 26 mai 2026, ont permis l’obtention des sommes dues. Leur indisponibilité ne peut dès lors caractériser un risque que l’arrêt de l’exécution provisoire serait de nature à prévenir.

Enfin, l’échéance du billet à ordre invoquée est échue, sans qu’il soit justifié des suites qui lui ont été données. A l’inverse, avoir pu lever 150 000 euros montre un accès au crédit.

L’ensemble de ces éléments ne suffit pas à rapporter la preuve qui lui incombe, de ce que l’exécution provisoire de la décision risquerait d’entraîner à son égard des conséquences manifestement excessives au sens de l’article 514-3 précité.

Les conditions fixées par ce texte étant cumulatives, la société MDC [C] doit être déboutée de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement sans qu’il soit besoin de statuer sur l’existence des moyens sérieux de réformation qu’elle avance.

La société MDC [C] supportera la charge des dépens de cette instance de référé.

Il n’est en revanche pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qui auraient été exposés à l’occasion de cette procédure. Elles seront donc déboutées de leur demande formée sur le fondement de l’article 700 al. 1er 1° du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe,

Déboutons la SAS MDC [C] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Castres le 12 mars 2026,

Condamnons la SAS MDC [C] aux dépens de la présente instance,

Déboutons les parties de leur demande respective formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE