RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

N° RG 24/03506 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MNUW

C8

Appel d’une décision (N° RG 24/00133)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence

en date du 10 septembre 2024

suivant déclaration d’appel du 04 octobre 2024

APPELANTE :

La CPAM DU [Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparante en la personne de Mme [B] [X] régulièrement munie d’un pouvoir

INTIMÉE :

La SASU [1]

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Yasmina BELKORCHIA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Maïté BURNEL, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier,

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 juin 2026,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [D] [V] a été victime d’un accident le 8 décembre 2020 alors qu’il exerçait son activité pour la SASU [2] [Localité 4] (ci-après dénommée la société [2]) en qualité de conducteur de véhicules et d’engins lourds.

La société [2] a transmis à la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 1] (la CPAM) une déclaration d’accident du travail établie le 9 décembre 2020, dans laquelle les circonstances de l’accident sont décrites de la façon suivante :

« – Activité de la victime lors de l’accident : Le conducteur attendait pour charger son véhicule

– Nature de l’accident : Le conducteur remettait ses planches dans la semi-remorque. En ressortant du véhicule le conducteur a fait un malaise et est tombé. Il ne se rappelle pas ce qu’il s ’est passé il se rappelle juste d’avoir mis le pied sur la première marche de son escalier ».

Le certificat médical initial établi le 8 décembre 2020 mentionne un traumatisme crânien ; un certificat médical du 9 décembre 2020 est venu préciser les lésions de M. [V] dans les termes suivants : « TC avec PC > céphalées – Epaule D douloureuse -Face int cuisse droite douloureuse ».

Par courrier du 22 décembre 2020, la CPAM a informé la société [2] de la nécessité d’investigations complémentaires. Par courrier ultérieur, la CPAM a notifié à la société [2] la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu à M. [V] le 8 décembre 2020.

Un certificat médical de prolongation daté du 4 janvier 2021 fait mention d’une nouvelle lésion : « Tendinopathie coiffe des rotateurs épaule D ». Dans un avis du 10 mars 2021, le médecin conseil a estimé que cette nouvelle lésion est imputable à l’accident du 8 décembre 2020. Par courrier du 15 mars 2021, la CPAM du [Localité 1] a informé la société [2] de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la lésion mentionnée dans le certificat médical du 4 janvier 2021.

L’état de santé de M. [V] a été consolidé avec séquelles indemnisables le 18 août 2022.

La société [2] a saisi, par lettre en date du 17 janvier 2022, la commission médicale de recours amiable ([3]) aux fins de contester la durée de l’arrêt de travail en lien avec l’accident de travail du 8 décembre 2020.

Par requête du 6 juillet 2022, elle a saisi le tribunal judiciaire d’une contestation de la décision implicite de rejet de la [3].

Par jugement avant dire droit du 12 septembre 2023, le tribunal a ordonné la réalisation d’une expertise médicale aux fins notamment de déterminer les soins et arrêts en lien avec l’accident en cause.

Le rapport d’expertise a été établi le 24 janvier 2024 par M. [Q], médecin expert.

Par jugement du 10 septembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a:

– entériné les conclusions expertales de M. [Q],

– déclaré inopposable à la société [2], l’intégralité des arrêts de travail prescrits à M. [V], postérieurement au 24 janvier 2021 des suites de l’accident du travail du 8 décembre 2020,

– débouté la CPAM de l’intégralité de ses demandes,

– condamné la CPAM aux dépens.

Pour parvenir à cette décision, le tribunal a retenu qu’aucun document médical permettant de rattacher les lésions affectant l’épaule droite à l’accident litigieux n’a été transmis à l’expert par la caisse qui pouvait le faire sans que puisse être opposé le secret médical, de même que la caisse aurait pu établir un argumentaire médical destiné à établir un lien entre l’accident, la nouvelle lésion et les arrêts de travail subséquents, en présence de sièges des lésions différents par rapport au certificat médical initial.

Il relève enfin que la caisse se contente d’affirmer que l’implication d’un état antérieur dans la situation ne pourrait avoir eu lieu que par révélation, sans apporter d’élément objectif venant corroborer ses affirmations.

Par déclaration du 4 octobre 2024, la CPAM a relevé appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée signée le 18 septembre 2024.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 23 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 29 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La CPAM, dans ses écritures déposées le 16 juin 2026 et reprises oralement à l’audience, demande à la cour de :

– à titre principal, infirmer le jugement du 10 septembre 2024 et, statuant à nouveau, de déclarer opposable à la société [2] la prise en charge des arrêts de travail du 9 décembre 2020 au 31 mars 2022,

– à titre subsidiaire, si la juridiction ne s’estimait pas assez informée, ordonner une expertise aux fins de déterminer s’i1 existe une cause étrangère au travail de nature à empêcher la prise en charge de 1’arrêt de travail.

La société [2], aux termes de ses conclusions déposées par RPVA le 25 février 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour de :

– confirmer le jugement,

– juger que la demande de mise en oeuvre d’une nouvelle expertise médicale judiciaire, formulée par la CPAM doit être rejetée,

– entériner les conclusions d’expertise médicale judiciaire de l’expert [Q],

– juger que les arrêts de travail imputables à l’accident dont a été victime M. [D] [V], le 8 décembre 2020, sont justifiés uniquement sur la période allant du 8 décembre 2020 au 25 janvier 2021,

– juger, par conséquent, que l’ensemble des arrêts de travail prescrits postérieurement au 25 janvier 2021 lui sont inopposables,

– condamner la CPAM à prendre à sa charge l’intégralité des frais d’expertise,

– condamner la CPAM aux entiers dépens de l’instance.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Prétentions et moyens des parties :

La CPAM soutient que la société [2] n’a pas contesté la prise en charge de la nouvelle lésion constatée par le certificat médical de prolongation daté du 4 janvier 2021 qui fait mention d’une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite, de sorte que cette prise en charge lui est définitivement opposable et que l’expert n’est pas fondé à remettre en question l’imputabilité de la nouvelle lésion du 4 janvier 2021 en raison d’un prétendu état antérieur.

Elle rappelle que seule la preuve d’une cause totalement étrangère au travail est de nature à empêcher une prise en charge, cette preuve n’étant pas rapportée en l’espèce.

La société [2] soutient que la CPAM, qui conteste les conclusions de l’expert sur l’imputabilité des arrêts de travail prescrits au titre de la tendinopathie calcifiante de l’épaule, n’a pas procédé à l’instruction de cette nouvelle lésion ; en effet, elle verse la décision de prise en charge de cette nouvelle lésion mais ne démontre pas avoir informé la société au préalable de l’ouverture d’une instruction suite à la constatation de cette nouvelle lésion.

Réponse de la cour :

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail la lésion causée par une action violente et soudaine mais aussi un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. La lésion physique ou psychique survenue au temps et lieu du travail bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail découlant du texte précité et il incombe seulement au salarié ou à la caisse de rapporter la preuve de la matérialité de cet accident.

Il est constant que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident de travail, instituée par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime ; il appartient à l’employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d’assurance maladie, dès lors que le caractère professionnel de l’accident est établi, de prouver que les lésions invoquées ne sont pas imputables à l’accident, et ce en apportant la preuve que les soins et arrêts de travail ont une cause totalement étrangère au travail ou qu’ils se rattachent exclusivement à un état pathologique préexistant et évoluant pour son propre compte.

Par ailleurs, de simples doutes reposant sur le caractère supposé bénin de la lésion et la longueur de l’arrêt de travail ne sauraient suffire à remettre en cause le bien-fondé de la décision de la caisse, notamment, en l’absence de tout élément précis et circonstancié de nature à étayer les prétentions de l’employeur, et à justifier l’instauration d’une expertise médicale.

En l’espèce, M. [V] a été placé immédiatement en arrêt de travail à la suite de son accident du travail du 8 décembre 2020. Il a bénéficié d’arrêts indemnisés au titre de l’accident sur les périodes suivantes :

– du 9 décembre 2020 au 24 janvier 2021

– du 1er juin 2021 au 12 septembre 2021

– du 20 septembre 2021 au 31 mars 2022

Les arrêts postérieurs au 31 mars 2022 ont été indemnisés au titre du régime maladie.

La présomption d’imputabilité a donc vocation à s’appliquer, la charge de la preuve que les arrêts de travail litigieux sont dus à une cause totalement étrangère à l’accident du travail reposant sur l’employeur.

Pour renverser la présomption d’imputabilité, la société [2] se fonde sur l’avis de son médecin consultant, M. [Y], médecin, et sur les conclusions du médecin expert, qui retiennent tous deux l’existence d’une nouvelle lésion sans lien avec l’accident du travail et démontrant un état antérieur.

Or, il est avéré que si le certificat médical initial du 8 décembre 2020 ne mentionne que le traumatisme crânien, le certificat médical établi dès le lendemain précise l’existence, en sus des céphalées, de lésions à l’épaule droite et à la cuisse droite.

Par la suite, les certificats de prolongation des 16 décembre et 23 décembre 2020 mentionnent notamment la persistance de douleurs de l’épaule droite jusqu’au diagnostic de tendinopathie de la coiffe des rotateurs.

Le certificat médical de prolongation daté du 4 janvier 2021 fait ainsi mention d’une nouvelle lésion : « Tendinopathie coiffe des rotateurs épaule D ». Cette nouvelle lésion a été déclarée imputable à l’accident du travail du 8 décembre 2020 et prise en charge par la caisse suivant décision du 15 mars 2021 notifiée à l’employeur qui ne l’a pas contestée.

Dans ces conditions, la société [2] est mal fondée à contester la prise en charge de la lésion de l’épaule au-delà du 25 janvier 2021 et échoue à démontrer que cette nouvelle lésion démontrerait l’existence d’un état antérieur sans lien avec l’accident du travail.

Faute de rapporter la preuve que les soins et arrêts de travail ont une cause totalement étrangère au travail à compter du 25 janvier 2021 ou qu’ils se rattachent exclusivement à un état pathologique préexistant et évoluant pour son propre compte, il convient de dire qu’ils sont opposables à la société [2], le jugement déféré devant être infirmé en toutes ses dispositions soumises à la cour.

La cour disposant de tous les éléments pour statuer sur le litige et ne relevant pas de contradiction médicale, il n’y a pas lieu d’ordonner une nouvelle expertise médicale.

La société [2] sera condamnée à supporter les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement :

INFIRME, en toutes ses dispositions soumises à la cour, le jugement rendu le 10 septembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence (RG n° 24/00133),

et, statuant à nouveau sur les chefs infirmés :

DIT opposable à la SASU [2] [Localité 4] l’ensemble des soins et arrêts de travail délivrés à M. [D] [V] à la suite de son accident du travail du 8 décembre 2020, et ce jusqu’au 31 mars 2022,

REJETTE la demande d’expertise médicale,

CONDAMNE la SASU [2] [Localité 4] aux dépens de première instance et d’appel, y compris les frais d’expertise.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.

Le cadre greffier Le président