RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

N° RG 21/03525 – N° Portalis DBVM-V-B7F-LAA4

C6

Appel d’une décision (N° RG 20/00027)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire Chambéry

en date du 14 juin 2021

suivant déclaration d’appel du 12 août 2021

APPELANTE :

Mme [I] [V] [B] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Séverine OPPICI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU substitué par Me Romain JAY, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

La CPAM DE SAVOIE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparante en la personne de Mme [Q] [S] régulièrement munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier,

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 juin 2026,

Mme Elsa WEIL, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [I] [V] [B] [O] (Mme [B]) a été engagée à compter du 3 février 2006 en qualité d’agent de service, puis de chef d’équipe par la société [1].

Le 24 mai 2018, elle a établi auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie (la CPAM) une déclaration de maladie professionnelle suivant certificat médical initial du 7 mars 2018 faisant état d’une « tendinopathie chronique des deux épaules. Demande de reconnaissance en MP. IRM en attente ».

La condition relative à la liste limitative des travaux n’étant pas remplie, la caisse a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de [Localité 3] Rhône-Alpes.

En l’absence d’avis rendu par le CRRMP, la CPAM a notifié à l’assurée, le 12 novembre 2018, un rejet provisoire de prise en charge de la pathologie déclarée.

Suivant avis du 25 avril 2019, le CRRMP de [Localité 3] Rhône-Alpes a considéré qu’il n’existait pas de lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle.

Le 14 janvier 2020, Mme [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry de deux recours distincts à l’encontre des deux décisions de la commission de recours amiable de la caisse primaire, notifiées le 19 novembre 2019, maintenant le refus de prise en charge, d’une part, de la tendinopathie de l’épaule gauche du 7 mars 2018 et, d’autre part, de la tendinopathie de l’épaule droite du 7 mars 2018.

Par jugement du 14 juin 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry a :

– joint les deux recours n° 20/00027 et 20/00028 sous le seul numéro 20/00027 ;

– débouté Mme [B] de ses demandes tendant à voir prises en charge, au titre de la législation professionnelle, les maladies déclarées le 24 mai 2018 « tendinopathie chroniques des deux coiffes des rotateurs » dont elle est atteinte et dont la première constatation médicale a été fixée au 19 janvier 2018,

– condamné Mme [B] à payer à la CPAM la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [B] aux entiers dépens,

– débouté les parties de toute autre demande plus ample ou contraire.

Le 12 août 2021, Mme [B] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 16 juillet.

Par arrêt du 24 avril 2023, la cour d’appel de Grenoble a infirmé le jugement RG n° 20/00027 rendu le 14 juin 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry et, statuant à nouveau, a, avant dire droit :

– désigné le CRRMP de Bourgogne Franche-Comté avec mission de dire s’il existe un lien direct entre les maladies « rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM épaules gauche et droite tableau 57 A » et le travail habituel de Mme [B] ;

– rappelé aux parties la faculté de présenter des observations au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (D. 461-29 code de la sécurité sociale) ;

– sursis à statuer ;

– dit que l’instance sera reprise à la requête de la partie la plus diligente ou d’office après avis du CRRMP ;

– réservé les dépens.

Le CRRMP Bourgogne Franche-Comté a déposé son avis motivé le 5 janvier 2024.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 23 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 29 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme [B], selon ses conclusions d’appel, transmises par RPVA le 17 mars 2026, reprises à l’audience, demande à la cour de :

– ordonner à la CPAM de prendre en charge sa pathologie tendinopathie de l’épaule gauche au titre du tableau 57 des maladies professionnelles,

– débouter la CPAM de ses demandes,

– renvoyer Mme [B] devant la CPAM pour la liquidation de ses droits,

– condamner la CPAM à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle explique que, depuis 2006, elle exerce des tâches répétitives et pénibles, y compris depuis 2012 en sa qualité de chef d’équipe. Elle indique ainsi participer aux tâches ménagères incombant aux agents de service, notamment, en remplaçant les absents. Elle souligne avoir d’ailleurs été déclarée inapte à son poste de travail octobre 2019 et produit une attestation soulignant sa participation aux tâches de ménage sur le terrain.

Elle conteste les conclusions du CRRMP de Bourgogne Franche-Comté en indiquant que ce dernier n’a pas tenu compte des conditions réelles dans lesquelles elle exerçait son poste de chef d’équipe, et qu’aucune analyse concrète de son poste n’a été réalisée par ce dernier. Elle rappelle que la juridiction n’est pas liée par l’avis du CRRMP et que, si les tâches de ménage qu’elle réalisait ne constituaient pas une part prépondérante de son activité professionnelle, elles présentaient un caractère habituel.

La CPAM, par courrier électronique du 16 juin 2026, repris à l’audience, demande à la cour de confirmer l’absence de lien direct entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle telle que retenue par le CRRMP et de débouter Mme [B] de l’ensemble de ses demandes.

MOTIVATION

1. A titre liminaire, la cour constate que les conclusions reprises à l’audience ne visent que la tendinopathie de l’épaule gauche sauf évoquer celle de l’épaule droite, pathologie qui n’est donc pas soumise à l’examen de la cour.

2. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2018, applicable au litige l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’ « (…) est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1 ».

L’article R. 142-24-2, pris en application dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 dispose quant à lui que « lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l’article L. 461-1. »

3. En l’espèce, la caisse a instruit deux demandes de prise en charge d’une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM de l’épaule gauche et droite selon certificat médical initial unique du 7 mars 2018 pour les deux pathologies, avec une date de première constatation le 19 janvier 2018.

La liste limitative des travaux susceptible de provoquer ces maladies, prévue au tableau 57 A des maladies professionnelles, comporte les travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction :

– avec un angle supérieur ou égal à 60 degrés pendant au moins deux heures par jour en cumulé ;

– ou avec un angle supérieur ou égal à 90 degrés pendant au moins une heure par jour en cumulé.

4. Mme [B] a été promue chef d’équipe à partir de 2010, ce qui ne la destinait normalement plus à effectuer les gestes décrits ci-dessus dans l’exercice de ses fonctions pour des durées cumulées importantes.

Elle-même, dans le questionnaire d’enquête qu’elle a rempli, a indiqué consacrer environ 7 heures par jour à la conduite automobile pour visiter les chantiers et être amenée à se servir occasionnellement d’une autopolisseuse, d’une monobrosse et à transporter des bidons de 5 litres, ce qui n’implique pas forcément non plus des décollements significatifs des bras le long du corps, mais aussi effectuer des remplacements de collègues absentes pour les prestations de nettoyage, impliquant alors fréquemment les gestes nocifs décrits au tableau 57 A.

La caisse, après enquête, a estimé que la condition relative à l’exposition journalière au risque n’était pas réalisée, d’où la saisine d’un CRRMP, en application des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale précité, lequel, dans un avis défavorable, a écarté le lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle de Mme [B] en indiquant que l’étude du dossier ne permettait pas de retenir des gestes suffisamment nocifs au niveau des épaules de l’épaule gauche, en termes de répétitivité, amplitude ou résistance, dans le poste de chef d’équipe tenu depuis 2010. De même dans un avis également défavorable, le second CRRMP, désigné par la cour, a également écarté tout lien direct entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle en indiquant avoir constaté, au regard du dossier communiqué, que les épaules étaient peu sollicitées dans l’activité de chef d’équipe exercée depuis 12 ans.

Pour rapporter la preuve contraire, l’appelante produit un avis d’inaptitude du 9 octobre 2019 du médecin du travail faisant suite à son arrêt de travail ininterrompu depuis le 18 janvier 2018, l’estimant inapte à tout travail comportant des efforts des bras ou mouvements d’élévation des bras (manutention de produits, travaux de nettoyage).

Elle en déduit a contrario qu’elle était donc bien exposée à ces gestes nocifs dans ses fonctions antérieures pour être déclarée inapte à celles-ci.

Par ailleurs, le précédant arrêt cite le témoignage d’une collègue de travail, comptable, admettant qu’elle ne se déplaçait pas sur les chantiers mais attestant que : « En cas d’une absence imprévue d’un agent sur un site, Mme [B] [O] s’efforçait de passer de nombreux appels pour trouver un(e) remplaçant(e). Il arrivait qu’elle soit dans l’obligation d’effectuer elle-même la prestation de nettoyage du fait de n’avoir personne pour la faire. En effet, ces prestations étaient programmées à des horaires de fermeture des entreprises et il était difficile de pouvoir reporter celles-ci. Elle me citait souvent les remplacements qu’elle faisait elle-même.

Mme [B] [O] alimentait ces chantiers en rasants (Ndr : sorte de têtes de balais avec serpillère intégrée) et produits de nettoyage (dont bidon de 5l). Lorsqu’elle passait au bureau et que j’étais présente et disponible, je ne manquais pas d’aller l’aider à vider son véhicule voyant avec quelles difficultés elle portait ses sacs cabas remplis de rasants mouillés. Je m’efforçais de porter les charges les plus lourdes pour soulager ses bras enflés. Elle chargeait et déchargeait son véhicule de société pour assurer la rotation des rasants pour ces chantiers et les alimenter en produits ».

Ces deux éléments apparaissent, cependant, insuffisants pour pouvoir écarter les avis de deux CRRMP différents, clairs et circonstanciés.

C’est donc à bon droit, que la CPAM n’a pas fait droit à la demande de prise en charge de la tendinite de l’épaule gauche déclarée par Mme [B] le 24 mai 2018.

Mme [B] sera donc déboutée de sa demande de prise en charge ainsi que de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, elle sera également condamnée au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt contradictoire et public :

Vu notre arrêt mixte rendu le 24 avril 2023 infirmant le jugement RG n° 20/00027 rendu le 14 juin 2021 par le pôle social de Chambéry et désignant, avant dire-droit le CRRMP de Bourgogne Franche-Comté ;

DÉBOUTE Mme [I] [V] [B] [O] de sa demande de prise en charge de sa tendinopathie de l’épaule gauche déclarée le 24 mai 2018,

La DÉBOUTE également de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

La CONDAMNE au paiement des dépens.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.

Le cadre greffier Le président